Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-10.709

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2011

Numéro d'affaire

10-10.709

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00774

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 2009), que Mme X..., a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 2009), que Mme X..., a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (CPAM) le 10 avril 1996 en qualité d'employée administrative par contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises ; que le 1er mars 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée, lequel a statué sur cette demande par jugement du 20 juin 2001 ; que ce jugement a été frappé d'appel ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 24 juillet 2002 ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a, le 30 octobre 2006, confirmé le jugement du 20 juillet 2001 ayant requalifié la relation contractuelle ; que Mme X... ayant été licenciée pour motif écono…