R. 516-8 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat Ceiga en contrat à temps complet ; Considérant que M. C... E... fonde sa demande de requalification des contrats le liant à l'employeur en contrat de travail à temps complet, au motif qu'ils ne mentionnent ni le temps de travail, ni la répartition de la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat Ceiga en contrat à temps complet ; Considérant que M. E... K... fonde sa demande de requalification des contrats le liant à l'employeur en contrat de travail à temps complet, au motif qu'ils ne mentionnent ni le temps de travail, ni la répartition de la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-8, recodifié L. 1452-1, du Code du travail " Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la… [...]

[...] 2°) ALORS QUE la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription des salaires ; qu'en l'espèce la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Blois mentionne que cette juridiction a été saisie par monsieur X... le 19 mai 2005, ce dont il résulte que le point de départ du délai de prescription devait… [...]

[...] 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après le jugement du conseil de… [...]

[...] Que cependant, il résulte des articles L 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en outre, si aux termes de l'article R 516-8 du Code du travail, la saisine du Conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription, cet effet interruptif attaché à la… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 516-8 du Code du travail énonce que la saisine du Conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription ; monsieur X... ayant saisi le 24 novembre 1999 le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, avant celui de Martigues, de demandes formées à l'encontre de la société LA MIMETAINE,… [...]

[...] Vu les articles L. 143-14 et R. 516-8 du code du travail, ensemble les articles 2244 et 2277 du code civil ; [...]

[...] qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que compte tenu des désistements parfaits d'instance qui n'étaient pas causés par l'incompétence de la juridiction et n'étaient pas non plus assortis de réserves sur le droit de reprendre l'action, l'effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du conseil de prud'hommes de Se… [...]

[...] Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et R. 516-11 du Code du travail, L. 143-14 du Code du travail ; [...]

[...] 2 / que s'agissant d'une procédure prud'homale exempte de la formalité des conclusions récapitulatives, viole l'article susvisé, les articles 1, 2 et 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article R. 516-8 du Code du travail, l'arrêt qui décide que le taux du ressort devait être déterminé uniquement par l'état des dernières co… [...]

[...] Vu les articles 121 et 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 516-8 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Vire rendue le 20 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande de renvoi, alors, selon le moyen, que si les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de jugement, le juge doi… [...]

[...] Arrêt Henri X... C/ S.A Transports Calsat Page 3 FAITS ET PROCEDURE Le 11 novembre 1991 Henri X... était embauché par la S.A Transports Calsat en qualité de chauffeur routier. Par requête en date du 19 février 1999 Henri X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de Rodez d'une demande contre la S.A Transports Calsat, son ancien employeu… [...]

[...] 2 / que l'article R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la saisine directe du bureau de jugement, dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, par… [...]

[...] Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation et dit recevable la demande de rappel de salaires formée par Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du tavail ne dispense le salarié du préliminaire d'ordre public de… [...]

[...] Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 et R. 516-8 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article R. 516-8 du Code du travail ; [...]

[...] que, par jugement du 26 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Limoges a disjoint l'instance, statué sur les demandes relatives à la requalification et à la rupture du contrat de travail et renvoyé les parties à se pourvoir conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail pour le surplus des demand… [...]