Article R. 516-8 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 6 février 1998 par l'association Art et Culture en qualité de chargée de communication, dans le cadre d'un emploi-jeune d'une durée de cinq ans, a demandé une indemnisation au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail, en saisissant dans un premier temps le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de cette contestation .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, qui relève que l'entreprise APAEI qui avait disposé.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la saisine directe du bureau de jugement, dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification d'un contrat à durée.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13, L. 511-1 et R. 516-8 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; Et.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 et R. 516-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a décidé que la demande en paiement d'heures supplémentaires était recevable pour la période postérieure au 13 mai 1993 et a ordonné une expertise avec mission pour l'expert de rechercher s'il reste dû à M. X... des heures supplémentaires et des congés payés pour la période allant du 13 mai 1998 à son licenciement ; Qu'.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article R. 516-8 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de MM. X... et Z..., l'arrêt énonce que les prétentions à paiement de rémunérations ou indemnités équivalentes que les salariés réclament aujourd'hui trouvaient toutes leur fondement dans des faits dont les intéressés avaient pleinement connaissance antérieurement au 6 juin 1994, date à laquelle ils ont saisi le conseil de prud'hommes au titre de la procédure ayant donné lieu au jugement du 8 septembre 1994 .

les parties à se pourvoir conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail pour le surplus des demandes; que M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir les salaires et primes afférentes à sa qualification ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 97-41.118 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé certaines dispositions du jugement de première instance et de.

les parties à se pourvoir conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail pour le surplus des demandes ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 octobre 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable en raison de son acquiescement au jugement ; Mais attendu, qu'ayant constaté d'une part, qu'après avoir interjeté appel, M. X...

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail, 2242 et suivants du Code civil, ainsi que la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 étendue et modifiée ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que la demande formée devant le conseil de prud'hommes et la demande présentée en cause d'appel ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour.

du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l'article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n'avait pu interrompre le cours de la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire.

des poursuites, semblaient avoir été écartés, violant ainsi les articles R. 516-8 et R. 516-1 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile selon lequel tout jugement doit être motivé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens invoquant la saisine irrégulière et la violation du principe de l'unicité de l'instance ; alors, encore, que l'arrêt qui n'a pas vérifié la régularité de sa saisine n'a pas donné de base légale à sa décision .

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes s'effectue suivant les modalités prévues aux articles R. 516-8 et suivants du Code du travail ; que la tierce-opposition ayant été formée suivant les modalités ainsi prescrites, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a considérée comme recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé, en application de l'article R.