Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 92-40.856

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1995

Numéro d'affaire

92-40.856

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par "l'Entreprise Sarelec", dont le siège est 63, rue des 4 Eglises à Nan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par "l'Entreprise Sarelec", dont le siège est 63, rue des 4 Eglises à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Y... Erkan, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Tiffrea…