R. 516-1 du Code du travail

[...] Enfin, le principe de l'unicité de l'instance applicable aux instances engagées avant le 1er août 2016 prévoit dans son article R. 1452-6 (anciennement R. 516-1) du code du travail que 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. N... a été engagé par la société La Poste le 5 juin 1995 en qualité d'agent contractuel magasinier, et licencié pour faute grave le 22 décembre 2000 ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 14 octobre 1999 d'une demande en annulation d'un blâme notifié… [...]

[...] 1°/ que l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre que lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, dérivent du même contrat de travail et opposent les mêmes parties ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la société Alcatel L… [...]

[...] ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre que lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, dérivent du même contrat de travail et opposent les mêmes parties ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'au soutien de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et de compléments de salaire, M. X... invoque le principe de l'unicité de l'instance tiré de l'application de l'article R. 516-1 du code du travail, et fait valoir que le juge n'est jamais dessaisi par la décision de sursis à statuer, qu'en vertu de l… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce, il est constant que Monsieur Lucien X... avait saisi le Conseil des prud'hommes de Chambéry sous instance RGN° 05/07 qui s'est terminée sous instance Cour d'appel de Chambéry RGN° 07/873 par arrêt du 14 février 2008 désormais définitif ; que cet arrêt récapitule expressément le dernie… [...]

[...] Par jugement du 25 septembre 2007, le conseil de Prud'hommes de Dax a déclaré irrecevables les demandes d'indemnités présentées par Mme [U] au titre de son contrat de travail sur le fondement de l'article R.516-1 du code du travail, a condamné la SA Thermes Borda à régler à Mme [U] les sommes de 4.500 € à titre de dommages et intérêts po… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X..., salarié de la société Dismar, avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande portant sur diverses créances salariales (pause conventionnelle, rappel de participation, rappel d'intéressement, complément de salaire sur les heures de délégation, frais de trajet et de déplacement, rappel après un… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'unicité de l'instance, le principe de l'unicité de l'instance est celui de l'interdiction des instances multiples à l'exception de l'hypothèse où les causes de nouvelles prétentions ne sont nées ou n'ont été connues du salarié que postérieurement à la demande initiale ; qu'en l'espèce, il s'est révélé, quelques mois… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1452-6, anciennement R. 516-1 du code du travail, qui pose la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soi… [...]

[...] Sur appel de la Fédération Nationale des Mutuelles de la Fonction Publique, la Cour d'Appel de Fort-de-France, par arrêt du 13 juin 2005, infirmait cette décision et, au visa de l'article R516-1 du code du travail, déclarait irrecevables les demandes formées par Mme Z.... [...]

[...] Par arrêt du 30 mai 2007, la Cour d'Appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne) infirmait le jugement déféré en toutes ses dispositions et constatait la caducité de la demande initiale et l'extinction de l'instance introduite le 26 août 1997 par M. Y.... Les autres demandes formées par M. Y... étaient déclarées irrecevables par… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par un jugement rendu le 9 février 1995 le Conseil de Prud'hommes de CANNES statuant sur la demande de Jean Charles X..., alors clerc de notaire salarié de la SCP de notaires Jeanine Z...-X...Marc, tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'heures supplémentaires a condamné la SCP X...- Z...à payer à Jean Cha… [...]

[...] Considérant que le jugement du 30 novembre 2006 a déclaré la demande de M. [N] [W] trouvant son origine dans son licenciement irrecevable au visa de l'article 516-1 du code du travail, en précisant dans les motifs du jugement : qu'il était 'manifeste que le fondement des prétentions de M. [N] [W], notamment au titre de son licenciement,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. Antoine X... sollicite le paiement d'une prime de vacances depuis l'année 2000 sur le fondement d'une discrimination au visa de l'article L.122-45 devenu L.1132 -1 du code du travail, voire d'une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal», faisant notamment valoir que les salariés de l'ancienne caisse régionale… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient la SA ALLIADE HABITAT dans ses écritures, la décision des premiers juges quant à la recevabilité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui ne retiennent que les griefs postérieurs au 24 octobre 2006 doit être confirmée ; en effet, le principe de l'unicité de l'instance énoncé dan… [...]

[...] ALORS QUE, devant le conseil de prud'hommes, l'acte écrit de désistement du demandeur à l'instance adressé antérieurement à l'ouverture des débats devant le bureau de jugement produit immédiatement son effet extinctif, de sorte que toute demande reconventionnelle, qui ne peut être valablement formulée qu'à l'audience des débats en raison… [...]

[...] 2°) ALORS QUE lorsqu'une transaction est nulle en l'absence de véritables concessions réciproques, le procès-verbal de conciliation, qui se borne à constater la conclusion d'une telle transaction, est également nul, faute pour le bureau de conciliation d'avoir rempli son office en vérifiant notamment si les parties étaient informées de l… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les demandes concernant les rappels de rémunération ont pris naissance le 16 mai 2002, date de la présentation de la lettre d'Air France du 30 avril 2002 par laquelle Monsieur X... a appris qu'il était placé en situation d'attente non rémunérée à compter du 10 avril 2002 ; que le demandeur fait… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il apparaît que l'Association Villars Accueil et M. X..., lors d'une précédente instance qui les avait opposés devant la présente juridiction, ont signé, lors d'une séance de conciliation le 14 novembre 2005, un procès-verbal de "conciliation totale", aux termes duquel "M. X... indiquait qu'il étai… [...]