Article R. 516-1 : texte et décisions associées

le salarié de ses demandes sur le fondement des dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail alors en vigueur ; que la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 11 mai 2007, a dit le salarié irrecevable en ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail, et, par arrêt du 13 février 2009, rejeté la demande formée par le salarié en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer ; que le salarié a formé le 5 novembre 2015 un recours en révision de ces arrêts .

issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre.

issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12 alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les.

invoque le principe de l'unicité de l'instance tiré de l'application de l'article R. 516-1 du code du travail, et fait valoir que le juge n'est jamais dessaisi par la décision de sursis à statuer, qu'en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, seuls les termes du dispositif de l'arrêt du 7 septembre 2010 peuvent avoir autorité de chose jugée, et que ce dispositif ne comporte aucun rejet de demandes de sa part à ces sujets ; qu'aux termes des dispositions des articles R.

2007 "- rejeter la fin de non recevoir tirée des dispositions des articles R 516-1 et-2 du code du travail, - rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré de l'application de la circulaire du 10 novembre 1951, - constater que sa situation est régie pat l'article 21-a) de la note 03-05 DPRS du 7 février 2003 et par l'article II - Réintégration de la note du 10 novembre 1951, - de dire en conséquence que sa réintégration présente un caractère obligatoire et.

'unicité de l'instance ; il résulte en effet des dispositions de l'article R 516-1 (devenu l'article R 1452-6) du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins que leur fondement ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; par ailleurs, selon l'article R 516-2 (devenu l'article R 1452-7) du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel .

qu'il convient donc de dire que la demande est recevable au regard de l'article R 516-1 du Code du travail ; que, sur la prescription, la demande de madame X... porte sur le règlement de commissions pour les années 1995 et 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de Prud'homme le 15 Janvier 2003 ; que la nouvelle demande de madame X... est intitulée : « Règlements des commissions à titre de dommages et intérêts » mais madame X... réclame bien des commissions qualifiées faussement de dommages-intérêts .

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1452-6, anciennement R. 516-1 du code du travail, qui pose la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la révélation s'entend.