Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, 12/00308

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/02/2013

Numéro d'affaire

12/00308

Résumé

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 48 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00308 Décision déférée à la Cour : Jugemen…

Extrait

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 48 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00308 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de CAYENNE du 5 février 2007. APPELANTE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES-MFP SERVICES, 62 rue Jeane d'Arc 75640 PARIS CEDEX 13 assistée de Me Maurice MARIANNE (TOQUE 64) avocat au barreau de GUADELOUPE et de Me Dominique TREY avocat au barreau de PARIS dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, INTIMÉE Madame Marlène Z... ... 97354 REMIRE MONTJOLY assistée de Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE) et Me Anne RADAMONTHE-FICHET, avocat au barreau de GUYANE dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR : En application…