Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 09/01092

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/01/2013

Numéro d'affaire

09/01092

Résumé

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 18 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/01092 Décision déférée à la Cour :Jugemen…

Extrait

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 18 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/01092 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de CAYENNE du 21 avril 2004, section industrie. APPELANTE AXIMA CONTRACTING (GROUPE SUEZ), venant aux droits de la Société FABRICOM AIR CONDITIONING 138-144 rue du MONTENEGRO 11900 BRUXELLES Représentée par Me PRADINES de la SCP PAYEN - PRADINES (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME Monsieur Philippe Y... ... 78260 ACHERES Représenté par Me Brigitte FASSI FIHRI , avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a…