Article L. 122-9 : texte et décisions associées

à l'exception des dispositions des articles L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail .

à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. / Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'.

erronée pour le calcul de l'indemnité litigieuse et a violé l'article L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ; 2°/ qu'à défaut de respecter la procédure disciplinaire, la rupture pour faute grave du préavis en cours d'exécution est irrégulière ; que le terme du préavis demeure alors fixé à sa date d'expiration normale .

aux adhérents, la cour a violé les articles L.122-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenus L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que, pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme R..., la cour d'appel a considéré.

n'était pas destinataire, violant ainsi les anciens articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour dire que M. Y... avait commis une faute grave en utilisant, lors de quatre transactions litigieuses, son poste téléphonique non enregistré, la cour a retenu que les normes déontologiques des marchés bancaires de gré à gré avaient.

à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que la fin de détachement de M. [T] ne saurait être assimilée à un licenciement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé .