Article L. 122-9 : texte et décisions associées

de son ancienneté. Au regard des dispositions légales pour la détermination de l'ancienneté, il estime que celle de Mme [T] doit être fixée à 15 ans et un mois. Réponse de la cour 22- La convention collective applicable prévoit : " Article 23.3 - indemnité de licenciement : Sauf en cas de faute grave ou faute lourde, tel que précisé à l'article L.

[V] au moment de la rupture, et compte tenu de l'évolution sa situation professionnelle de laquelle il ressort qu'il a démissionné pour débuter un autre emploi sans avoir à connaître de période d'inactivité professionnelle, il lui sera alloué la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. Conformément aux dispositions du code du travail applicables au présent litige (anciens article L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail), M.

; que, ce faisant, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les effets que Mme [G] avait chargés dans son véhicule personnel étaient effectivement ceux dont M. [L] avait constaté la disparition, donc à établir la soustraction frauduleuse de documents et de matériel appartenant effectivement l'entreprise ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 822,95 € au titre des congés payés, Alors que, selon l'article L. 223-14, devenu l'article L.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail applicable au litige, il lui est dû la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au paiement desquelles la société sera condamnée. Conformément aux dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail applicables au litige, il est dû à Mme [M] à titre d'indemnité de licenciement la somme de 3 066,66 euros.

L'indemnisation pour irrégularité de forme sera rejetée car ne se cumulant pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'employeur occupant habituellement plus de onze salariés. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande. * Indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 122-9 du code du travail, dans sa version applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Que l'article 45 al. 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige, "le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet…

/ Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d'office ; / dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée. / Le détachement est de courte ou de longue durée. / Il est révocable. / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat. Il en résulte que la cour d'appel qui constate que la faute grave commise au cours de l'exécution de son préavis par le salarié, qui n'en était pas dispensé, a eu pour effet d'interrompre le préavis, décide à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement

; qu'en retenant au contraire que caractérisaient la faute grave les critiques adressées par l'intéressée à sa supérieure hiérarchique, la posture de victime adoptée par Mme R... vis-à-vis de ses collègues, la menace d'agression physique de l'intéressée vis-à-vis de sa supérieure, et son refus de gérer le service de caisse de l'agence en s'abstenant de rendre la monnaie aux adhérents, la cour a violé les articles L.122-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenus L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, et L.

; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à établir que l'employeur de M. Y..., par des instructions précises données aux salariés, avait rendu ces normes déontologiques applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a reproché à M. Y... d'avoir violé une norme dont il n'était pas destinataire, violant ainsi les anciens articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour dire que M. Y...

Alors que l'article 45, 5ème alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, qui précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que la fin de détachement de M.

[C] a été placé en position de détachement temporaire par arrêté du 27 septembre 2005 faisant expressément référence à ces dispositions légales, tandis que l'article 12 du contrat de travail écrit par lui conclu concomitamment avec la société DCNS réitérait à titre surabondant qu'« en application des dispositions légales applicables aux militaires en situation de détachement, il est rappelé que les articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 du code du travail ou toute disposition législative réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière est inapplicable.