Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 2

; qu'au surplus, alors que l'article 66 (modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987), dans sa version applicable au litige, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 (devenus L 1243-6, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-9 du code du travail) ou de toute disposition législative règlementaires ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, M.

; Que monsieur Julien X... ne démontre pas que pour la période du 19 juin 2001 au 24 février 2004 il s'est tenu en permanence à la disposition de l'entreprise ; Que le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire en application des textes en vigueur à la date de la requalification de la relation contractuelle, c'est-à-dire au 25 Avril 2004 ; Qu'à cette date, les articles L.122-9 et L.122-2 du Code du travail disposaient que l'indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; Qu'au regard du salaire de référence sur les trois derniers mois, (1.776,00 euros), il est lui est donc dû une indemnité de 399,60 euros ; - sur l'indemnité de préavis : Comme rappelé ci-dessus, que monsieur Julien X...

L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que l'action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable

, 9 mois au titre de l'année 1987, 7 mois en 1988, et 2 mois au titre de l'année 1995 auquel il convient d'ajouter le mois de préavis). Que le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire en application des textes en vigueur à la date de la requalification de la relation contractuelle, c'est-à-dire au 8 septembre 1995 ; Qu'à cette date, les articles L.122-9 et L.122-2 du Code du travail disposaient que l'indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; Qu'au regard du salaire de référence sur les trois derniers mois, (1.296,00 euros), il lui est donc dû une indemnité de 378,00 euros ; - sur l'indemnité de préavis : Comme rappelé ci-dessus, monsieur Marc X...

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités de rupture, le contrat de travail a été rompu le octobre 2006, M. X... n'ayant jamais été réintégré depuis cette date ; qu'il bénéfice donc d'une ancienneté de trente années ; qu'il a droit, en conséquence, au titre de l'indemnité légale de licenciement prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 anciens du code du travail, applicables à l'époque de la rupture, à la somme suivante : (2.735 /10) x 30 + (2.735/15) x 20 = 11.851,66 euros ; que, toutefois, M. X...

en licenciement, lequel est sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'absence de toute procédure et de toute lettre de licenciement ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que Madame X...

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois. " Attendu que Madame X... a plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes condamne la Société France 3 à verser à Madame X... la somme de 4592, 94 € à titre de préavis et la somme de 459, 24 € à titre de congés payés afférents Sur l'indemnité de licenciement Attendu que l'article L 122-9 du Code du Travail énonce : " Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement.

Il est constant que le droit à l'indemnité de licenciement prend naissance au jour de la notification do licenciement. Monsieur X... qui comptait moins de deux ans d'ancienneté au moment d'ô la rupture notifiée sans forme le 8 décembre 2008, sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement. En effet, à la date de la rupture, l'article L 122-9 du code du travail conditionnait le bénéfice de l'indemnité de licenciement à une ancienneté de 2 ans et cette même condition est posée par l'accord d'entreprise visé par Monsieur X.... L'AGS COEA WF sera condamnée' à garantir la fixation de la créance de Monsieur X...

'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, en introduisant à l'article 11 dudit accord le paragraphe intitulé les indemnités de rupture, les signataires visaient exclusivement les indemnités de licenciement, et, plus précisément, entendaient seulement supprimer la différence - alors prévue par l'article L. 122-9 du code du travail - de calcul de l'indemnité légale de licenciement, suivant que le licenciement était fondé sur un motif économique, ou bien sûr un motif inhérent à la personne du salarié. En conséquence les signataires du présent avenant indiquent que le paragraphe les indemnités de rupture, figurant à l'article 11 de l'accord précité, doit être interprété comme ne visant que les indemnités de licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il résulte des dispositions des articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. En l'espèce, si Monsieur Abdelkader X...

si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. " Attendu que " la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur "- Cass. Soc. 8 janvier 1998 n° 95-41462 ; Attendu que " la lettre de licenciement fixe les limites du litige "- Cass. Soc.

de licenciement. ALORS QUE selon l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du Code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant à Monsieur X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.