Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 2

de détachement, il est rappelé que les articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 du code du travail ou toute disposition législative réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière est inapplicable. » ; que la circonstance ressortant de la correspondance échangée entre les parties que la société DCNS ait explicitement fait connaître tant à l'intéressé qu'au ministère de la.

à l'exception des dispositions des articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 (devenus L 1243-6, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-9 du code du travail) ou de toute disposition législative règlementaires ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, M. [Y] est mal fondé à solliciter l'allocation de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-9 du code du travail .

payés afférents Sur l'indemnité de licenciement Attendu que l'article L 122-9 du Code du Travail énonce : " Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L.

indemnité de licenciement. En effet, à la date de la rupture, l'article L 122-9 du code du travail conditionnait le bénéfice de l'indemnité de licenciement à une ancienneté de 2 ans et cette même condition est posée par l'accord d'entreprise visé par Monsieur X.... L'AGS COEA WF sera condamnée' à garantir la fixation de la créance de Monsieur X... au passif de la liquidation de la société Helio Corbeil dans les conditions et plafonds fixés par la.

entendaient seulement supprimer la différence - alors prévue par l'article L. 122-9 du code du travail - de calcul de l'indemnité légale de licenciement, suivant que le licenciement était fondé sur un motif économique, ou bien sûr un motif inhérent à la personne du salarié. En conséquence les signataires du présent avenant indiquent que le paragraphe les indemnités de rupture, figurant à l'article 11 de l'accord précité, doit être interprété comme ne visant que les indemnités de licenciement.

la durée du préavis. Il résulte des dispositions des articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. En l'espèce, si Monsieur Abdelkader X... soutient que la faute commise ne revêt pas un caractère de gravité et ne constitue qu'une simple cause réelle et sérieuse de licenciement, force est néanmoins de relever que le fait d'utiliser la subvention de.

est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. " Attendu que " la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur "- Cass. Soc. 8 janvier 1998 n° 95-41462 ; Attendu que " la lettre de licenciement fixe les limites du litige "- Cass. Soc. 14 octobre 1993 n° 92-42227 ; " qu'il appartient au juge du fond de vérifier le sérieux et la réalité des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement "- Cass.