Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 3

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Qu'elle a en tout cas, en affirmant que ce fait était constant sans préciser sur quel fondement, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ET ALORS QUE le fonctionnaire territorial détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L.

122-14-4 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité ; cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ; que Madame X... bénéficie d'une ancienneté supérieure à 2 ans, les parties ne discutant pas le fait que la SAS STN GROUPE aurait un effectif supérieur à 11 salariés ; qu'elle est légitime à réclamer le paiement d'une indemnité ; que la rémunération mensuelle brute de Madame X...

; Sur les incidences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le caractère illégitime du licenciement a été retenu par l'arrêt du 13 juillet 2006 de manière irrévocable de telle sorte que Monsieur X...

de préavis, qu'au visa de la convention collective applicable, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date de la rupture, M. Y...est en droit de prétendre à la somme de 2. 953, 06 euros, la somme de 295, 30 euros en plus au titre des congés payés afférents,- indemnité de licenciement, qu'au visa de l'article L 122-9 devenu L 1234-9 du Code du travail, M.

; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ces points, à savoir que les règles du contrat de travail s'appliquent dans les relations entre les parties à l'exception des articles L.122-3-8, L.122-3-5, L.122-9 du Code du travail (ancienne codification) et de tout texte législatif, réglementaire ou conventionnel prévoyant une indemnité de licenciement ou de fin de carrière, que la fin des relations contractuelles ne s'analyse pas comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle est survenue au terme du détachement de Monsieur X..., le 31 août 2007, et,…

d'un mois qui lui était dû en vertu de l'article L. 1234-1 du Code du travail, outre 480 ¿ nets de congés payés y afférents, 1.500 ¿ de dommages intérêts pour non-respect de la procédure, 10.000 ¿ de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'eu égard aux dispositions légales en vigueur au jour de son licenciement - article L. 122-9 du Code du travail devenu article L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 -, M. X... dont l'ancienneté était inférieure à deux ans, ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a ordonné à l'Association Club des Sports de Val d'Isère de remettre à M. Francis X...

raison de manquements aux règles de sécurité et d'une imprudence caractérisée, été à l'origine de deux accidents ayant entraîné des dégâts assez importants en un bref laps de temps (8 et 12 juillet 010), la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L.

mis à la retraite à compter du 1er juin 2009 et il a perçu une indemnité de mise à la retraite correspondant à 1/10 ème de mois par année d'ancienneté majorée de 1/15 ème de mois pour les années au-delà de 10 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un solde d'indemnité de départ à la retraite fondée sur la modification de l'article L. 122-9 du code du travail et des articles L. 1237-7, L. 1234-2 et R.

au cours de la période de préavis ne devaient pas être prises en considération dans l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucunement préciser les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres qui justifiaient cette solution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres, ensemble les articles L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et R. 122-2, alinéa 1 et 3 (devenu les articles R. 1234-1 et R. 1234-3) du code du travail.

attestant notamment, tel que l'a admis la Cour d'Appel, que les difficultés relationnelles résultaient notamment du fait que le salarié, responsable de département puis sous-directeur, favorisait son propre planning ; qu'en affirmant que le grief ne pouvait pas être retenu, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L.

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des services consulaires de l'Etat employeur