Article L. 3141-7 : texte et décisions associées

qui accordent aux travailleurs des droits à des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines "ne procèdent pas à une mise en œuvre de cette directive, au sens de l'article 31, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux" ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles L. 3141-3, L. 3141-5, L. 3141-6 et L.

Recevoir M. [C] [Z] en son appel ; Le déclarer bien fondé ; Y faisant droit ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans le 26 novembre 2019 en ce qu'il débouté M. [C] [Z] de ses demandes ; Vu les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.3141-7 du code du travail, Constater la nullité de « l'avis d'inaptitude », Constater le défaut de reclassement du salarié, Constater le défaut de motivation de la lettre de licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la SAS MSL Circuits à devoir indemniser M.

Le régime des droits à congés payés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi, ou des dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables. Justifie sa décision approuvant le calcul par l'employeur de droits à congés payés, la cour d'appel qui, peu important la méthode de calcul adoptée, constate que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés

Le régime des droits à congés payés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi, ou des dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables. Justifie sa décision approuvant le calcul par l'employeur de droits à congés payés, la cour d'appel qui, peu important la méthode de calcul adoptée, constate que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés

de primes de vacances, de treizième mois et de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime de vacances. AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite une prime de vacances main d'oeuvre indirecte (MOI) de 712,64 euros alors qu'il a perçu 570,11 euros, soit une différence de 142,53 euros ; que M. X... invoque les dispositions des articles L. 3141-7 et L. 3141-4 du code du travail qui concernent l'acquisition des congés mais non le calcul d'une prime sur les congés payés ; que le calcul de la prime a été pratiquée par l'employeur sur les droits acquis par M. X... ; que la majoration réclamée n'est donc pas due ; que le jugement doit être confirmé sur ce point.

avait un droit à congés à hauteur de 17,5 jours, et où la convention prévoit un délai de route de 3 jours pour la métropole à l'occasion de ces congés, M. Y... est fondé à réclamer indemnisation pour 21 jours de congés, soit, compte tenu de la rémunération mensuelle globale due à M. Y... telle que résultant des montants sus-cités, la somme de 21 091,64 francs, soit 3 215,40 euros, étant rappelé qu'en application de l'article L3141-7 du code du travail lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Sur les tickets restaurant : Ni dans le contrat de travail, ni dans la convention de site, il n'est prévu l'octroi de tickets restaurant au bénéfice du salarié. En conséquence M. Y...