L. 3141-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1121 F-D Pourvois n° R 24-15.681 T 24-15.683 U 24-15.684 Z 24-15.689 B 24-15.691 E 24-15.694 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _______… [...]
[...] Vu les dispositions de l'article L.3141-7 du code du travail, [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 932 FS-P+B Pourvois n°D 15-10.252 àK 15-10.258JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur é… [...]
[...] Vu l'article L. 3141-7 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite une prime de vacances main d'oeuvre indirecte (MOI) de 712,64 euros alors qu'il a perçu 570,11 euros, soit une différence de 142,53 euros ; que M. X... invoque les dispositions des articles L. 3141-7 et L. 3141-4 du code du travail qui concernent l'acquisition des congés mais non le calcul d'une prime sur… [...]
[...] Dans la mesure où au 31 décembre 1997 M. Y... avait un droit à congés à hauteur de 17,5 jours, et où la convention prévoit un délai de route de 3 jours pour la métropole à l'occasion de ces congés, M. Y... est fondé à réclamer indemnisation pour 21 jours de congés, soit, compte tenu de la rémunération mensuelle globale due à M. Y... tell… [...]