Article L. 3141-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

part, que les dispositions des articles L. 3141-3, L. 3141-5, L. 3141-6 et L. 3141-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 12 avril 2024, ne sont incompatibles avec les objectifs de la directive précitée qu'en ce qu'un salarié en arrêt maladie pour une cause non professionnelle pendant plus de quinze semaines et deux jours au cours de la période annuelle d'acquisition des droits à congés payés, acquiert moins de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-15.681

part, que les dispositions des articles L. 3141-3, L. 3141-5, L. 3141-6 et L. 3141-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 12 avril 2024, ne sont incompatibles avec les objectifs de la directive précitée qu'en ce qu'un salarié en arrêt maladie pour une cause non professionnelle pendant plus de quinze semaines et deux jours au cours de la période annuelle d'acquisition des droits à congés payés, acquiert moins de.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1,43, 1,14 ou 1,11 jour, selon le nombre de jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.252

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1,43, 1,14 ou 1,11 jour, selon le nombre de jours.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1, 43, 1, 14 ou 1, 11 jour, selon le nombre de jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.253258

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1, 43, 1, 14 ou 1, 11 jour, selon le nombre de jours.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel sur congés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.319

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel sur congés de.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la prime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.761

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la prime.