Cour d'appel de Rennes · 21 octobre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°380

N° RG 23/00164 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TNEQ

- M. [Z] [M]

- Mlle [I] [M],

- Mlle [Q] [M]

C/

Mme [T] [A]

Sur appel du jugement du C.P.H. du Conseil de Prud'hommes de VANNES du 18/10/2022

RG : F 21/00033

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Maurice RAMUZ,

- Me Stéphanie PRENEUX

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Septembre 2026

En présence de Madame [O] [N], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

- Monsieur [Z] [M] ès-qualités d'héritier, ayant-droit et conjoint survivant de Madame [K] [M] née [G] le 21 août 1970 à [Localité 1] (56) et décédée le 17 novembre 2022 à [Localité 10] (56)

né le 25 Avril 1970 à [Localité 3] (78)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

- Mademoiselle [I] [P] [E] [M], héritière et ayant droit de sa mère Madame [K] [M] née [G] le 21 août 1970 à [Localité 1] (56) et décédée le 17 novembre 2022 à [Localité 10] (56)

né le 05 Août 2005 à [Localité 5] (VIETNAM)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

- Mademoiselle [Q] [X] [J] [M] ès-qualités d'héritière et ayant droit de sa mère Madame [K] [M] née [G] le 21 août 1970 à [Localité 1] (56), et décédée le 17 novembre 2022 à [Localité 10] (56)

né le 29 Août 2007 à [Localité 7] (56)

[Adresse 1]

[Localité 4]

TOUS TROIS représentés par Me Maurice RAMUZ, Avocat au Barreau de VANNES

INTIMÉE :

Madame [T] [A]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

Présente à l'audience, ayant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Marie SEVERIN LE FOURN, Avocat au Barreau de PARIS

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Mme [K] [M] a été engagée par le docteur [C] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 avril 1994 en qualité d'assistante dentaire stagiaire 1ère année.

La convention collective applicable est celle des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

Mme [M] a obtenu le certificat de qualification d'assistante dentaire en novembre 1996.

Par avenant en date du 1er janvier 1998, Mme [M] a été promue assistante dentaire qualifiée.

A compter de janvier 2015, la relation de travail s'est poursuivie avec le docteur [T] [A] dans le cadre d'un transfert du contrat de travail.

Le principe d'une rupture conventionnelle a été discutée entre les parties.

Le 19 juillet 2016, Mme [A] a adressé un mail à Mme [M], qu'elle lui a remis également en main propre, lui enjoignant de respecter ses obligations professionnelles. Une altercation s'en est suivie. Les gendarmes, après avoir été appelés par Mme [A], se sont déplacés au cabinet.

Par courrier remis en main propre du 19 juillet 2016, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 juillet suivant et a été mise à pied à titre conservatoire.

Le même jour, Mme [A] a porté plainte à la gendarmerie de [Localité 9], qui a diligenté une enquête sur les faits.

Le 29 juillet 2016, date d'envoi de la lettre de licenciement, le docteur [A] a notifié à Mme [M] son licenciement pour faute lourde.

Le 23 janvier 2017, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de :

In limine litis, à titre principal,

- Rejeter des débats les extraits du dossier pénal versés aux débats par l'employeur en pièce 15

A titre subsidiaire,

- Dans l'hypothèse où le conseil de prud'hommes devait avoir des doutes sur le caractère abusif du licenciement, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale et, le cas échéant, solliciter du procureur de la République la communication du dossier, ou qu'il soit précisé où en est l'enquête, et rouvrir les débats pour qu'il puisse en être discuté contradictoirement

- Dire que le licenciement est abusif

- Annuler la sanction disciplinaire constituée par le mail adressé par le docteur [A] le 19 juillet 2016 à 8h39

- Condamner le docteur [A] à verser :

- 52 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

- 4 711,05 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 471,11 € brut à titre de congés payés afférents

- 14 516,07 € net à titre d'indemnité légale de licenciement

- 667,95 € brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée

- 66,80 € brut à titre de congés payés afférents

- 133,59 € brut à titre de prime d'ancienneté afférente

- 2 355,53 € net à titre de dommages et intérêts pour non-respect procédure de licenciement

- 5 000 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire

- 1 000 € net à titre de dommages et intérêts annulation sanction disciplinaire

- 38,32 € brut à titre de rappel de salaire travail du 19 juillet 2016

- 3,83 € brut à titre de congés payés afférents

- 7,66 € brut à titre de prime d'ancienneté afférente

- 542,09 € brut à titre de rappel de salaire afférent point de départ du délai de préavis date effet licenciement

- 54,21 € brut à titre de congés payés afférents

- 5 000 € net à titre de dommages et intérêts préjudice moral, troubles et tracas

- 15 000 € net à titre de dommages et intérêts non information au DIF et manquements de l'employeur à l'obligation de formation

- 2 044,04 € brut a titre de rappel de conges payés - pour congés fixes avant période de référence

- 408,81 € brut à titre de prime d'ancienneté afférente

- 159,66 € brut à titre de rappel acquisition congés payés pendant arrêt maladie 2014

- 31,93 € brut à titre de prime d'ancienneté afférente

- 2 500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

- Dire que les indemnités et les dommages et intérêts, qui n'ont pas la nature de salaire, seront versés nets de charges sociales, CSG et CRDS, et que les charges sociales, CSG et CRDS resteront à la charge du docteur [A],

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

- Ordonner au docteur [A] la délivrance d'une attestation d'employeur pour Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire, au besoin rectifiés et tenant compte de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant le prononcé du jugement

- Débouter le docteur [A] de ses demandes, fins et conclusions.

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Vannes a :

In limine litis,

- Pris acte de la remise de la pièce 15, transmise par Mme [A] au conseil et à Mme [M] par note en délibéré, et l'accepte,

- Dit que le licenciement repose sur une faute grave,

- Débouté Mme [M] de ses demandes à ce titre,

- Dit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée,

- Condamné Mme [A] à verser à Mme [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

- Condamné Mme [A] à verser à Mme [M] :

- 49,81 euros brut à titre de rappel de salaire pour la journée du 19 juillet 2016 incluant congés payés et prime d'ancienneté,

- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- 1 213,64 euros brut à titre de rappel de conges payés

- 242,72 euros brut à titre de prime d'ancienneté sur rappel de congés payés,

- Condamné Mme [A] à délivrer à Mme [M] un bulletin de salaire rectifié, des documents de fin de contrat modifiés conformément au présent jugement,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le rappel de salaire et de congés payés,

- Fixé à 2 355,53 euros la moyenne de salaire,

- Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jugement,

- Condamné Mme [A] à verser à Mme [M] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes,

- Débouté Mme [A] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Mis les dépens à la charge de Mme [A].

Mme [M] est décédée le 17 novembre 2022. M. [Z] [M], héritier, ayant droit et conjoint survivant de Mme [M], a interjeté appel le 9 janvier 2023 en son nom propre ainsi qu'en sa qualité d'administrateur légal et de représentant légal de ses filles mineures.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2026, les appelants sollicitent de :

- Dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes,

- M. [Z] [M], héritier, ayant droit et conjoint survivant de Mme [M] née [G],

- Mme [I] [M], héritière et ayant droit de sa mère Mme [M] née [G],

- Mme [Q] [M], héritière et ayant droit de sa mère Mme [M] née [G],

Y faire droit,

- Constater que la déclaration d'appel est régulière et a opéré l'effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués qui ont été déférés à la cour

- Dire que les demandes, fins et conclusions des appelants sont parfaitement recevables

- Débouter l'intimée de ses demandes fins et conclusions

- Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a jugé :

In limine litis,

- Prend acte de la remise de la pièce 15, transmise par Mme [A] au conseil et à Mme [M] par note en délibéré, et l'accepte,

- Dit que le licenciement repose sur une faute grave,

- Débouté Mme [M] de ses demandes à ce titre,

- Condamné Mme [A] à verser à Mme [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

- Condamné Mme [A] à verser à Mme [M] :

- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

- 1 213,64 euros brut à titre de rappel de congés payés

- 242,72 euros brut à titre de prime d'ancienneté sur rappel de congés payés,

- Condamné Mme [A] à délivrer à Mme [M] un bulletin de salaire rectifié, des documents de fin de contrat modifiés conformément au présent jugement,

- Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jugement,

- Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes,

Et statuant à nouveau,

- Avant dire droit, ordonner au Docteur [A] de communiquer le dossier pénal, dans son intégralité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant le prononcé de l'arrêt,

- A titre subsidiaire, ordonner à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes de communiquer le dossier pénal, dans son intégralité, aux appelants ou à leur conseil,

- Condamner le docteur [A] à indemniser M. [M], Mme [I] [M] et Mme [Q] [M], ès qualités, des préjudices que la salariée a subis, causés par l'employeur lors de la formation, lors de l'exécution et/ou, lors ou du fait de la rupture, du (ou des) contrat(s) de travail, et pour le non-respect des obligations issues de la relation de travail,

- Dire que le licenciement de Mme [M] est abusif,

- Annuler la sanction disciplinaire constituée par le mail adressé par le docteur [A] à Mme [M] le 19 juillet 2016 à 8h39,

- Condamner le docteur [A] à verser à M. [M], Mme [I] [M] et Mme [Q] [M], en leur qualité d'héritiers et d'ayants droit de Mme [M] née [G] :

- dommages et intérêts pour licenciement abusif : 52 000 € Net

- indemnité compensatrice de préavis : 4 711,05 € Brut

- congés payés afférents : 471,11 € Brut

- indemnité légale de licenciemen :14 516,07 € Net

- rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée : 667,95 € Brut

- congés payés afférents : 66,80 € Brut

- Prime ancienneté afférente :133,59 € Brut

- dommages et intérêts non-respect procédure de licenciement : 2 355,53 € Net

- dommages et intérêts pour rupture vexatoire : 5 000,00 € Net

- dommages et intérêts annulation sanction disciplinaire :1 000,00 € Net

- rappel salaire afférent point de départ du délai de préavis date effet licenciement : 542,09 € Brut

- congés payés afférents : 54,21 € Brut

- dommages et intérêts préjudice moral, troubles et tracas : 5 000,00 € Net

- dommages et intérêts non information au DIF et manquements de l'employeur à l'obligation de formation : 15 000 € Net

- rappel de congés payés - pour congés fixés avant période référence : 2 044,04 € Brut

- Prime ancienneté afférente : 408,81 € Brut

- Rappel acquisition congés payés pendant arrêt maladie 2014 - art 6.2 CCN : 2.5 jours :159,66 € Brut

- Prime ancienneté afférente : 31,93 € Brut

- Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes quant aux salaires et à l'indemnité de licenciement, dont le montant est déterminé par les textes et ne relève pas de l'appréciation souveraine du Juge, et du jugement à intervenir quant aux indemnités.

- Ordonner au docteur [A] la délivrance à M. [M], Mme [I] [M] et Mme [Q] [M] , en leur qualité d'héritiers et d'ayants droit de Mme [K] [M] née [G] :

- d'une attestation d'employeur pour pôle emploi,

- d'un certificat de travail

- et d'un bulletin de salaire,

- au besoin rectifiés et tenant compte de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant le prononcé de l'arrêt

- Condamner le docteur [A] à verser aux appelants la somme de 3 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

- Condamner le docteur [A] aux entiers dépens de premier instance et d'appel.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2023, l'intimée sollicite de :

- Dire et juger irrecevables et non-fondés dans leur demandes :

- M. [Z], [L] [M], héritier, ayant droit et conjoint survivant de feu Mme [K] [F] [J] [M], née [G] le 21 août 1970 à [Localité 1] (56) et décédée le 17 novembre 2022 à [Localité 10] (56),

- M. [Z], [L] [M], administrateur légal et représentant légal de sa fille [I] [P] [E] [M], née le 5 août 2005 à [Localité 5] (Vietnam),

- M. [Z], [L] [M], administrateur légal et représentant légal de sa fille [Q] [X] [J] [M], née le 29 août 2007 à [Localité 7] (56) Compte tenu de l'irrégularité de la déclaration d'appel du 9 janvier 2023 sous le numéro 23/00160

- Refuser l'effet dévolutif de l'appel

- Rejeter les appelants de toutes leur demandes, fins et conclusions.

Sur le fond du litige,

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes

En ce qu'il a jugé :

'In limine litis

- Prend acte de la remise de la pièce 15, transmise par Mme [A] au Conseil et à Mme [M] par note en délibéré, et l'accepte,

- Dit que le licenciement repose sur une faute grave,

- Débouté Mme [M] de ses demandes à ce titre,

- Condamné Mme [A] à verser à Mme [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

- Condamné Mme [A] à verser à Mme [M] :

- 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

- 1.213,64 euros brut à titre de rappel de congés payés

- 242,72 euros brut à titre de prime d'ancienneté sur rappel de congés payés,

- Condamné Mme [A] à délivrer à Mme [M] un bulletin de salaire rectifié, des documents de fin de contrat modifiés conformément au présent jugement,

- Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jugement,

- Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes,'

Et statuant à nouveau,

- Avant dire droit, constater l'irrégularité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel des ayants droits de Mme [M],

- Avant dire droit, constater qu'il n'y a pas lieu de condamner le docteur [A] à délivrer le dossier pénal car il a déjà été délivré en son intégralité en première instance,

- Rejeter la totalité des demandes, fins et conclusions des ayants-droits de Mme [M]

- Condamner les ayants-droits de Mme [M], appelants, à indemniser le docteur [A] des préjudices que la salariée a causés à son employeur lors de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail.

- Confirmer le jugement rendu en première instance par le conseil de prud'hommes de Vannes

- Dire que le licenciement de Mme [M] est justifié par une cause réelle et sérieuse,

- Dire que le rappel des règles du cabinet dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur

n'est pas une sanction disciplinaire,

- Débouter les appelants de toutes leurs demandes,

- Débouter les appelants de leurs demandes de dommages intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 52 000 euros net,

- Débouter les appelants de leurs demandes d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4 711,05 euros brut,

- Débouter les appelants de leurs demandes d'indemnité de congés payés afférents à hauteur de 471,11 euros brut,

- Débouter les appelants de leurs demandes d'indemnité légale de licenciement à hauteur de 14 516,07 euros net,

- Débouter les appelants de leur demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée de 667,95 euros brut,

- Débouter les appelants de leur demande de payer les congés payés afférents à hauteur de 66,80 euros brut,

- Débouter les appelants de leur demande de payer la prime d'ancienneté afférente à hauteur de 133,59 euros brut,

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement à hauteur de 2 355,53 euros net,

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts pour rupture vexatoire à hauteur de 5 000 euros net,

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts annulation sanction disciplinaire à hauteur de 1 000 euros net,

- Débouter les appelants de leur demande de payer un rappel de salaire afférent point de départ du délai de préavis date effet licenciement à hauteur de 542,09 euros brut,

- Débouter les appelants de leur demande de payer les congés payés afférents à hauteur de 54,21 euros brut,

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts pour préjudice moral, troubles et tracas à hauteur de 5000 euros net

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts pour non information au DIF et manquements de l'employeur à l'obligation de formation à hauteur de 15 000 euros net,

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts pour rappel de congés payés pour congés fixés avant période de référence à hauteur de 2 044,04 euros brut,

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts pour prime,

- Débouter afférente à hauteur de 408,81 euros brut,

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts pour rappel acquisition congés payés pendant l'arrêt maladie 2014- art 6.2 CCN : 2,5 jours à hauteur de 159,66 euros brut,

- Débouter les appelants de leur demande de payer des dommages et intérêts pour prime d'ancienneté afférente à hauteur de 31,93 euros brut,

- Dire que toutes les sommes dues à la salariée ont été payées dans les délais par exécution du jugement rendu en première instance,

- Dire qu'il n'y a pas lieu d'attribuer des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

- Dire que tous les documents légaux de fin de contrat ont été régularisés et délivrés à la salariée dans les délais suite au jugement rendu en première instance,

- Condamner les appelants à payer à Madame [A] la somme de 10 000 euros à titre de préjudice moral,

- Condamner les appelants à payer à Madame [A] la somme de 5000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,

- Condamner les appelants aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel

Mme [A] soutient que la déclaration d'appel est irrégulière en ce qu'elle ne mentionne pas dans l'objet de l'appel s'il s'agit d'une demande d'annulation ou de réformation des chefs du jugement critiqué.

Les consorts [M] font valoir que la déclaration d'appel est régulière et opère effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués.

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'.

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.'.

En vertu de l'article 901 4° du code de procédure civile, dans sa version applicable du 27 février 2022 au 1er septembre 2024, 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'.

Seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués (2ème civ, 25 mars 2021, n° 20-12.037 et 9 juin 2022, n°20-20.936). En l'absence de mention des chefs critiqués dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'opère pas (2ème civ, 30 janv. 2020, n° 18-22.528) et la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, de sorte qu'elle ne peut statuer au fond (2ème civ, 25 mars 2021, précités).

Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation. (2ème civ., 25 mai 2023, pourvoi n°21-15.842 publié).

L'acte d'appel précisant son objet, il s'en déduit nécessairement l'énumération des chefs de jugement critiqués (2ème civ., 27 mars 2025, pourvoi n°22-21.602).

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel du 9 janvier 2023, M. [M] a indiqué : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en annexe et ci-dessous'. Puis sont listés les chefs de jugement expressément critiqués.

Cette annexe mentionne notamment : '(ANNEXE - en pièce jointe à la déclaration d'appel, lesquelles forment un tout indissociable) (') OBJET DE LA DEMANDE - OBJET DE L'APPEL : En application de l'article 542 du code de procédure civile, par la critique de la décision de justice désignée ci-dessus rendue par la juridiction du premier degré, obtenir sa réformation par la cour d'appel. (') CHEFS DU JUGEMENT EXPRESSÉMENT CRITIQUES : Il est demandé la réformation de la décision de justice critiquée désignée ci-dessus, en ce qu'elle a statué dans les termes suivants et sur les chefs du Jugement suivants, qui sont expressément critiqués : (')'. Puis sont listés les chefs de jugement expressément critiqués, ainsi que les demandes présentées en première instance.

Il résulte de la déclaration d'appel que l'ayant-droit de la salariée a expressément critiqué les chefs de jugement l'ayant débouté de ses demandes, en détaillant chacune de ses prétentions.

Cette annexe mentionne très clairement la demande de réformation des chefs de jugement critiqués ; l'annexe fait partie intégrante de la déclaration d'appel, ce qui a pour conséquence que l'appel emporte bien effet dévolutif du litige.

En conséquence, l'effet dévolutif de l'appel de M. [M] ayant opéré, la cour est saisie de l'ensemble de ses demandes.

Sur la communication intégrale, avant dire droit, du dossier pénal

Les consorts [M] appelants soutiennent que le docteur [A] ne verse pas le dossier pénal en intégralité comme elle le prétend (pièce n°15 adv : 'Dossier pénal en son intégralité : PV police avec les témoignages de Mme [M] et son mari'). Selon les appelants, il s'agit d'extrait du dossier pénal, en réalité 8 feuilles composées des pièces n°1, 2 et 3 et excluant les pièces n°4 à 11, qui pour ces dernières, figurent dans l'exemplaire du dossier d'enquête pénale produit en première instance. Ils relèvent que manquent toujours la pièce n° 4, ainsi que le DVD des enregistrements audio visés à la pièce n° 8 du dossier d'enquête. Par conséquent, ils estiment que l'employeur communique les pages du dossier l'intéressant alors que cette communication a toujours été refusée à Mme [M] par les autorités publiques. Ils soutiennent que, par courrier du 27 juin 2022 adressé au conseil de prud'hommes, en note en délibéré, l'employeur a produit, après quatre années de procédure, un courrier de l'officier du ministère public du 15 mars 2018 mentionnant le classement sans suite de sa plainte et laissant apparaître qu'une copie de la procédure lui avait manifestement été remise le 15 mars 2018.

Ils font valoir que l'enquête pénale s'est déroulée dans des conditions 'scandaleuses' en violation des droits de la défense. Ils précisent que Mme [M] ne s'est pas vu notifier ses droits lors de son audition libre.

Ils déduisent encore de l'absence de communication de l'entier dossier pénal une atteinte à l'égalité des armes, au principe du procès équitable et aux droits de la défense.

Mme [A] soutient que les pièces 14 et 15 ont déjà été communiquées et qu'elle ne dispose pas d'autres pièces que celles versées aux débats. Elle constate que les appelants ont fait une demande de copie du même dossier à [Localité 11], depuis 2019, gendarmerie incompétente territorialement de sorte qu'il est cohérent que les ayants-droit de Mme [M] n'ait pu obtenir copie du même dossier.

En vertu de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa version du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023, ' I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.

Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

II.-Sans préjudice du I, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue qui s'est tenue il y a plus d'un an ;

2° S'il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d'un an ;

3° S'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence de la personne par un moyen de communication au public. Le présent 3° n'est pas applicable lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l'enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste.

Lorsqu'une telle demande lui a été présentée et qu'il estime qu'il existe à l'encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine privative de liberté, le procureur de la République avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou à sa disposition si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent II. Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à la personne la communication de tout ou partie de la procédure si l'enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l'efficacité des investigations. Il statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à l'origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui statue également dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an.

Dans la période d'un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l'ouverture d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.

Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de la personne certaines pièces de la procédure en raison des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

III.-Lorsqu'une enquête préliminaire fait l'objet d'une demande de communication dans les conditions prévues au II, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu'elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l'origine de la demande.'.

Conformément à l'article R. 155 du code de procédure pénale, 'en matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : 1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.'.

En l'espèce, la cour rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le respect des droits de la défense dans le cadre d'une enquête pénale.

Il n'est pas contesté que Mme [M] a été entendue sous le régime de l'audition libre et que dès lors, il ressort du texte susvisé que Mme [M] et son conseil pouvaient demander la copie du dossier pénal au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, afin de prendre connaissance du dossier de la procédure pénale, avant même toute décision d'orientation du procureur de la République.

En vertu de l'article R. 155 du code de procédure pénale, Mme [M] pouvait encore demander communication du dossier pénal après la décision de classement sans suite. Il n'est pas discuté qu'aucune poursuite n'a été engagée. C'est pourquoi, les ayants-droits de Mme [M] pouvaient valablement obtenir copie des procès-verbaux produits aux débats.

M. [M] et Mmes [M], qui font valoir que les dernières demandes de copie de la procédure pénale effectuées auprès du procureur de la République sont restées sans réponse, pouvaient saisir le procureur général, le silence du procureur de la République valant refus de communication.

Or il n'est pas soutenu par les appelants qu'une telle demande ait été formalisée devant le procureur général, de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir d'une rupture dans l'égalité des armes alors qu'ils n'ont pas épuisé les recours à leur disposition pour obtenir copie du dossier pénal.

En vertu du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, les parties peuvent produire toutes pièces qu'elles estiment utiles au soutien de leurs prétentions.

Le fait que Mme [M] n'ait pas eu accès à l'intégralité du dossier pénal n'est pas de nature à créer une rupture dans l'égalité des armes dans le cadre du dossier prud'homal, alors que les pièces versées ont donné lieu à un débat contradictoire, devant les premiers juges et en cause d'appel, et qu'il revient à la juridiction d'apprécier leur valeur probante dans le contexte évoqué, en tenant compte de l'ensemble des pièces et moyens des parties.

Par conséquent, M. et Mmes [M] sont déboutées de leur demande avant dire droit, de voir ordonner au docteur [A] de communiquer le dossier pénal, dans son intégralité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant le prononcé de l'arrêt.

La cour déboute également M. et Mmes [M] de leur demande subsidiaire de voir ordonner à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes de communiquer le dossier pénal, dans son intégralité, aux appelants ou à leur conseil.

Sur la qualification du mail remis en main propre le 19 juillet 2016

Les consorts [M] arguent de la nullité de la sanction disciplinaire du 19 juillet 2016. Ils considèrent cette sanction injustifiée du fait du professionnalisme de la salariée.

L'employeur prétend qu'il ne s'agirait pas d'une sanction disciplinaire mais d'un rappel à l'ordre.

L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Il ressort de ce texte que les reproches adressés par voie de courriel par un employeur à un salarié pour des faits qu'il estime fautif constituent des sanctions.

Toutefois, les lettres et courriels de l'employeur qui se bornent à demander au salarié de modifier son comportement ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre.

En l'espèce, le mail litigieux est ainsi rédigé :

« Je vous remercie de bien vouloir respecter les règles du cabinet du docteur [A], notamment au sujet des discussions au sein du cabinet avec les patients. Tous les échanges doivent rester strictement professionnels.

Par ailleurs, vous devez faire preuve de respect à l'égard de votre employeur, le docteur [A], que vous devez appeler docteur ou docteur [A].

Je vous demande de cesser tout dénigrement ouvert ou par des allusions faites aux patients à l'encontre de votre employeur et de respecter scrupuleusement votre devoir de réserve.

Votre attitude belliqueuse installe un très fort malaise au sein du cabinet et les patients s'en sont plaint ouvertement.

Afin d'améliorer la prise en charge des patients votre présence au fauteuil est indispensable et tout refus de votre part sera considéré comme un refus d'exécuter vos obligations comprises dans votre contrat et votre convention collective ».

Il ressort de ce courriel que l'employeur n'a formé à l'encontre de la salariée aucun reproche précis sur un comportement considéré par lui comme fautif, de sorte qu'il ne constitue qu'un rappel des obligations, liées à l'exécution de son contrat de travail, et à la nécessité, pour la salariée, de respecter les règles du cabinet et son devoir de réserve et de respect envers son employeur au sein du cabinet.

La demande d'annulation est par conséquent rejetée en confirmation du jugement entrepris.

Sur le licenciement pour faute lourde

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose, en outre, l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 29 juillet 2016, qui fixe les limites du litige, expose :

'Vous avez été reçue le 25 juillet 2015 pour l'entretien préalable au licenciement qui est envisagé d'être prononcé à votre encontre.

Les explications que vous avez fournies ne justifient absolument pas les faits d'une extrême gravité qui vous sont reprochés et ainsi votre licenciement a été décidé.

Ainsi qu'il vous a été longuement exposé lors de l'entretien préalable, vous vous êtes en effet rendue coupable de nombreuses fautes considérées comme lourdes.

Les nombreuses tentatives ces derniers jours de votre employeur de vous faire respecter vos obligations contractuelles, afin de préserver votre emploi, se sont heurtées à vos refus systématiques de vous excuser ou d'essayer de vous amender. Ceci malgré les tentatives de conciliation du docteur [A]. Bien au contraire, ceci a été prétexte pour vous de proférer encore plus d'insultes violentes et de propos à caractère raciste. Plusieurs tiers dignes de foi comme des patients ou l'ancien propriétaire du cabinet, le Dr. [C] ont été témoins de certains de vos comportements fautifs.

Dans ce contexte, plusieurs fautes vous sont reprochées dont notamment :

- Des insultes personnelles et à caractère raciste comme : « tu es une grosse dégueulasse », « retourne d'où tu es venus, dans ton pays de roms », « tu fais chier tout le monde », « sale dentiste », « file, file dans ton pays de roms, ça va te faire du bien »,

- Harcèlements verbaux fréquents cela allant jusqu'à poursuivre le docteur [A] jusqu'à l'extérieur du cabinet,

- Menaces seule et avec tierce personne étrangère au cabinet (votre mari) notamment le 12 juillet 2015 en disant « on connaît du monde, fait attention à toi»,

- Agressions physiques par voie d'attouchements agressifs avec un doigt appuyé fortement sur la tête de l'employeur pour intimidation,

Le quotidien du cabinet était devenu un véritable parcours du combattant de par le fait de votre manquement aux obligations professionnelles vous incombant. Votre employeur a quand même essayé de préserver votre emploi. Ci-joint une liste non-exhaustive des fautes professionnelles qui ont été relevés :

- Non-respect envers votre employeur, ostensiblement affiché devant les patients du cabinet,

- Non-respect du secret médical et du devoir de réserve prévue par votre contrat de travail et la convention collective,

- Nombreux bavardages et discussions non professionnelles au détriment des patients du cabinet,

- Violation systématique de l'obligation de faire remplir aux patients le questionnaire de santé,

- Refus systématique de procéder au nettoyage et à la décontamination des surfaces et du mobilier dentaire,

- Refus d'assister le docteur lors de ses interventions,

- Refus d'obéir aux consignes du docteur (ex : non-respect de sa demande de récupération des heures d'absences),

Pire encore, le constat est fait que votre intention de nuire au cabinet pour faire partir le Dr. [A] du village s'est manifesté par le sabotage volontaire du cabinet dentaire par :

- Le refus d'encaisser des prestations au détriment de l'équilibre financier du cabinet,

- Le refus d'appliquer les prix du cabinet en faisant « votre prix » au détriment du cabinet,

- Le refus d'obéir aux instructions devant les clients portant ainsi atteinte à la crédibilité du docteur [A],

- des scandales devant la clientèle avec dénigrement systématique du docteur portant atteinte à la réputation du cabinet,

- Diffamations incessantes auprès de la clientèle dans le cabinet et dans le bourg dans le but de faire partir le dr. [A] (plusieurs témoins ont reporté vos propos diffamatoires),

Un paroxysme a été atteint le 19 juillet 2016 du fait de votre comportement délictueux envers votre employeur et le cabinet de celui-ci. En effet, alors que le docteur était en train de soigner un patient, un autre patient en attente a manifesté un mécontentement du fait d'un retard de 20 minutes sur son rdv.

Au lieu de calmer la situation et faire patienter la personne, vous avez, devant le Dr. [A], volontairement empiré la situation en vous empressant de conseiller au patient de se plaindre au Conseil de l'ordre pour faire sanctionner le dr. [A],

Face à cet affront, le dr. [A] vous a demandé de prendre votre journée (payés par l'employeur) pour vous calmer et pour préserver la réputation du cabinet. Vous avez refusé et ceci a été prétexte pour vous pour prendre à témoin les patients du cabinet présents en salle d'attente. Les patients étaient très mal à l'aise face à cette scène ahurissante.

C'est dans ces conditions que vous avez été mise à pied mais vous avez refusé de quitter les lieux en continuant de crier, de vous victimiser auprès des patients présents.

Votre époux arrivé sur les lieux a proféré à rencontre du dr. [A] des injures du type : «tu es une pourriture» «tu es une salope», «sale ordure», «sale roumaine».

Face à cette situation extrêmement violente et menaçante, les patients se sont dispersés et le dr. [A] a dû appeler la gendarmerie qui n'a pas réussi à vous calmer.

Après le départ des gendarmes, de nouveau, dans un accès de violence, vous avez proféré des insultes et agressé physiquement le dr. [A] qui a dû s'enfermer seule dans le cabinet pour se protéger. Suite à ces incidents extrêmement violents une plainte a été déposée par votre employeur contre vous auprès de la gendarmerie.

C'est dans ces conditions que vous avait été envoyée par lettre recommandée la mise à pied le 19 juillet 2016 par mesure de sécurité, pour préserver tant la sécurité du docteur [A] que la pérennité et la réputation du cabinet.

Par ces agissements d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire au cabinet dentaire du dr. [T] [A], votre employeur,

Ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.

Votre licenciement est immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez ainsi de faire partie des effectifs du cabinet à compter du 29 juillet 2016.

Il est précisé à cet égard qu'en raison de l'extrême gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle vous avez été mise à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé.'.

En l'espèce, le mail en date du 19 juillet 2016 n'ayant pas le caractère de sanction, c'est à tort que les ayants-droits de Mme [M] exposent que l'employeur avait épuisé son pouvoir de sanction à cette occasion. Le principe non bis in idem ne peut trouver application alors qu'aucune sanction n'a été infligée à la salariée avant son licenciement.

Sur le refus d'appliquer les prix du cabinet ou d'encaisser certaines prestations

Ces faits ne sont ni datés ni corroborés par des éléments probants de sorte que les griefs ne sont pas établis.

Sur les insultes et menaces

Il n'est pas contesté qu'une altercation a eu lieu le 19 juillet 2016, ni que le mail remis en mains propres à la salariée dans la journée du 19 juillet a provoqué des échanges houleux, occasionnant l'intervention de la gendarmerie.

Il est établi par l'enquête pénale que Mme [M] a reconnu avoir employé les termes 'T'es vraiment qu'une ordure' lors de son audition par la brigade de gendarmerie de [Localité 9] le 15 octobre 2016.

De même, lors de son audition du 28 avril 2017, Mme [M] a reconnu avoir traité son employeur de 'grosse dégueulasse et gros cul'. Elle a à cette occasion reconnu que son époux a insulté son employeur en ces termes : 'ordure, pourriture et grosse dégueulasse'.

Les insultes sont corroborées par M. [V], par attestation versée aux débats.

Sur les propos à caractère raciste

Mme [R], patiente, atteste par deux reprises pour corroborer les déclarations de l'employeur. Elle expose en outre avoir été intimidée par Mme [M] afin de se rétracter en ces termes :

'Samedi 23 sept. 2017, à midi quinze, l'ancienne assistante de Mme [A] s'est présentée à son domicile. Elle tenait à la main un gros dossier. Elle a commencé à me parler de son licenciement et du fait qu'elle avait déposé un dossier au Prud'hommes contre Madame [A] et que donc elle avait pu accéder à son dossier. Elle a sorti l'attestation que j'avais remise à Mme [A], des photos et un autre document. Il y avait sur mon attestation plain de passages stabilotés. Mais elle m'a en premier parlé de la partie où j'avais dit qu'elle avait tenu des propos racistes. Elle voulait que je dise que ce n'était pas vrai et comme preuve elle m'a dit qu'elle avait adopté et qu'elle et son mari avait souvent gardé les enfants en me brandissant les photos. Je lui ai répondu que j'avais bien entendu ces propos racistes et que je maintenais mes déclarations. Elle a commencé à me menacer de poursuite en me disant que son avocat allait me convoquer et me mener au tribunal. Mais elle avait une solution pour éviter ça. Son avocat lui remis un document de rétractation qu'il suffisait que je remplisse et signe et tout serait oublié. J'ai refusé. Et là elle est repartie dans un délire de mise sur écoute de harcèlement et même de manipulation mentale qu'elle avait de hauts soutiens en me citant le maire, le docteur [Y] et l'ancien dentiste. J'ai coupé court à cette discussion et elle a continué à me menacer en me disant que ça irait très loin et que j'allais le regretter. J'ai donc prévenu Mme [A] et rempli cette attestation au cas où elle aurait été voir les autres personnes ayant fait des attestations.'.

Dans sa première attestation, elle expose : 'Après les soins je suis sortie du cabinet, l'assistante a fait comme avec les autres, elle a fermé les deux portes et elle m'a tendu un morceau de papier qui était caché dans la poche de sa blouse. Il était noté qu'il ne fallait pas que je parle fort, qu'on était écouté, elle racontait qu'elle était en conflit, qu'elle avait prévenu la médecine du travail, le syndicat, l'ancien dentiste et même le maire et elle est partie dans un délire à voix basse, plein de méchanceté et de racisme qu'il y avait une conspiration pour la faire partir afin de pouvoir faire venir de son pays une assistante qui elle serait moins chère et qu'il fallait bloquer son installation dans le futur cabinet. Elle faisait ça à chaque patient.'.

Les propos à caractère xénophobe et raciste sont corroborés par l'attestation de M. [V], malgré sa rétractation postérieure issue d'une attestation versée aux débats par les ayants-droits de Mme [M].

Sur la déloyauté envers Mme [A]

Lors de son audition du 28 avril 2017 par la gendarmerie de [Localité 9], Mme [M] a reconnu avoir conseillé à un patient du cabinet, mécontent du retard du docteur [A], de porter plainte auprès du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes.

Ce fait est également caractérisé.

Les autres faits ne sont pas établis, faute d'éléments probants précis et circonstanciés.

Ce n'est que par voie d'affirmation que les ayants-droit de Mme [M] exposent que la situation s'est aggravée lorsque Mme [M] a indiqué à son employeur qu'elle défendrait ses droits en saisissant si besoin le conseil de prud'hommes.

Il est en outre sans incidence sur l'issue du litige de savoir qui est à l'origine de la proposition de rupture conventionnelle entre la salariée et l'employeur, et alors que la situation entre elles devenaient très conflictuelle.

De même, les attestations versées aux débats par les ayants-droit de la salariée ne sont pas de nature à contredire la matérialité des griefs établis.

L'employeur n'a pas fait un usage disproportionné de son pouvoir disciplinaire en décidant de sanctionner d'un licenciement ces multiples fautes.

Compte tenu du nombre et de la réitération des agissements fautifs, du fait que la salariée avait récemment pris l'habitude de dénigrer son employeur devant les patients, pendant son temps de travail, et compte tenu des insultes et déloyautés caractérisées en procédure, la poursuite du contrat de travail, même pendant la période de préavis, s'avérait impossible.

Toutefois, l'employeur ne démontre nullement que la commission de ces faits fautifs répondait à une intention de nuire aux intérêts du cabinet dentaire et à Mme [A]. Il n'établit pas plus que les faits étaient prémédités.

C'est donc par une juste appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont décidé de requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave.

Le licenciement de Mme [M] étant fondé sur une faute grave, il convient de débouter celle-ci de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'existence d'une faute grave étant établie, le recours à une mise à pied à titre conservatoire concomitamment à l'engagement de la procédure disciplinaire apparaît justifié. Il convient donc de débouter les ayants-droits de Mme [M] de sa demande en rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire.

Sur la procédure de licenciement

Les ayants-droit de la salariée sollicitent une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en ce que le délai de cinq jours pleins et ouvrables entre la première présentation du courrier de convocation à entretien préalable et la date de l'entretien n'a pas été respecté. Ils relèvent que l'employeur ne verse pas le courrier de convocation à l'entretien préalable mais seulement un avis de réception illisible. Ils justifient le préjudice par le manque de préparation à l'entretien.

L'employeur fait valoir une absence de préjudice en ce que la salariée a été assistée d'un conseiller du salarié, de sorte qu'elle a pu se préparer utilement audit entretien.

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

L'article L. 1235-2 du code du travail prévoit que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

En l'espèce, Mme [M] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 juillet 2016, à un entretien préalable fixé le 25 juillet 2016. Le délai de cinq jours ouvrables n'a pas été respecté, peu important que Mme [M] ait été assistée lors dudit entretien, de sorte que sera alloué aux ayants-droits de la salariée la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi, et en confirmation du jugement entrepris.

Sur le rappel de salaire au titre de la journée du 19 juillet 2016

Mme [M] ayant travaillé la matinée du 19 juillet 2016 il convient de la rémunérer à ce titre. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

Sur l'indemnité au titre des conditions de licenciement vexatoires

Les ayants-droits de la salariée sollicitent des dommages et intérêts pour rupture vexatoire en ce que le 19 juillet 2016, il a été indiqué à la salariée qu'elle devait quitter le cabinet 'sur le champ et pour toujours' devant tous les patients présents et que les serrures ont été changées à 14h00 le même jour.

M. [W], patient, confirme la demande faite à Mme [M] de quitter le cabinet à jamais et l'appel à l'inspection du travail par la salariée.

Mme [H], attestante en procédure et présente sur les lieux le 19 juillet 2016, indique que la salariée était calme mais en pleurs, que le docteur voulait qu'elle quitte son poste, puis que les serrures ont été changées à 14 heures.

Toutefois, au vu des faits de l'espèce, les conditions vexatoires du licenciement ne sont pas établies.

La demande sera donc rejetée. Il sera ajouté au jugement de ce chef.

Sur le rappel de salaire entre le préavis et la date d'effet du licenciement

Les ayants-droit de Mme [M] formulent une demande de rappel salaire afférente au point de départ du délai de préavis et à la date d'effet du licenciement en considérant que l'employeur doit justifier la date de première présentation du courrier de licenciement.

En l'espèce, le licenciement de Mme [M] a pris effet à la date d'envoi du courrier du 29 juillet 2016, la salariée n'ayant pas droit à un préavis compte tenu de la qualification de faute grave retenue.

Les appelants sont par conséquent déboutés de leur demande à ce titre, en confirmation du jugement entrepris.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail

Les consorts [M] formulent une demande de 'dommages et intérêts pour préjudice moral, troubles et tracas', et citent dans le corps de leurs dernières conclusions, une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, outre une multiplication d'agressions au préjudice de Mme [M], un climat de stress et de peur ainsi qu'un enregistrement audio, qu'ils qualifient de harcèlement moral.

L'employeur soutient que c'est Mme [M] qui a violé son obligation de bonne foi.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, les ayants-droits de Mme [M] font valoir qu'elle a subi de multiples agressions de la part de son employeur.

Toutefois, les attestations versées aux débats ne permettent pas de corroborer les déclarations de la salariée.

Ce fait n'est pas établi.

Ce n'est en outre que par voie d'affirmation que les ayants-droits de Mme [M] exposent que son employeur s'est évertué à instaurer un climat de stress et de peur, oppressant.

Ce fait n'est pas plus établi.

S'agissant de l'enregistrement illicite en date du 17 juin 2016, il ne peut constituer à lui seul, des agissements répétés, de sorte que les appelants n'établissent pas des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.

Comme tout traitement de données à caractère personnel, la mise en oeuvre d'un dispositif d'écoute et d'enregistrement des appels, ou de sonorisation du lieu de travail d'un salarié suppose de respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ci-après dénommé le RGPD), d'une part, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'autre part.

Un dispositif d'écoute et d'enregistrement des appels ne peut être mis en oeuvre que dans des cas limitativement déterminés par la loi ou par la CNIL, à des fins notamment de formation ou d'évaluation des salariés ou d'amélioration de la qualité du service.

En vertu de l'article L. 1222-3 du code du travail, 'le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.'.

En l'espèce, le 17 juin 2016, l'employeur a enregistré, à son insu, Mme [M] à son poste de travail, en utilisant un téléphone portable, dissimulé dans une feuille A4 vierge pliée en deux en mode dictaphone et enregistrant pendant 55 minutes, ainsi que le corrobore M. [U], présent dans le cabinet à cette occasion.

L'employeur ne démontre pas qu'elle en avait informé au préalable la salariée, de sorte qu'elle a fait montre d'un défaut de loyauté.

En réparation du préjudice subi par la salariée à ce titre il lui sera alloué la somme de 1 000 euros.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé quant au quantum retenu.

Sur l'obligation de formation et d'information annuelle au DIF

Les consorts [M] formulent une demande de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation en matière d'information annuelle au DIF et à ses obligations en matière de formation. Ils soutiennent que Mme [M] n'a pas été informée de ses droits acquis au titre du DIF et qu'en 22 années d'ancienneté, elle n'a bénéficié que 2 ou 3 formations pour un total de 5 jours.

L'intimée sollicite la confirmation du jugement et affirme qu'elle n'a cessé de former Mme [M] lorsqu'elle en avait l'occasion. Elle explique que celle-ci n'a pas fait valoir son droit à la formation et qu'elle n'a repris le cabinet qu'à compter de l'année 2015, de sorte que les règles relatives au DIF ne sont pas applicables.

L'article L. 6323-1 du code du travail, créé par l'ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 1 er janvier 2015, dispose que 'Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures. Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.'.

L'article D. 6323-1 (abrogé au 1er janvier 2015), dispose que 'Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois'.

Il ressort de l'article L. 6323-3 du code du travail que les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Est disposé à l'article L. 6323-19 du même code que 'Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17".

L'article L. 6323-7 du code du travail, applicable avant la réforme issue de la loi du 5 mars 2014, prévoyait que l'employeur informe chaque salarié par écrit et annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Il ressort de l'article L. 6111-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 décembre 2022 que 'La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salaries.

Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en oeuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.

Afin de favoriser son accès a la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose des son entrée sur le marche du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue a l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre'.

L'article L. 6321-1 du même code impose à l'employeur d'adapter les salariés à leur poste de travail et à maintenir leurs capacités à occuper un emploi : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'a la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences'.

Il résulte des dispositions des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail sus-visés que l'obligation de formation qui pèse sur l'employeur est protéiforme. Ainsi, l'employeur est tenu d'une part par deux obligations qui s'imposent à lui, soit :

- assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et

- veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution de l'emploi, de nouvelles technologies à mettre en oeuvre le cas échéant.

L'employeur peut, en outre, et là il ne s'agit que d'une faculté, proposer des formations qui participent d'une part au développement des compétences, y compris numériques, d'autre part à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

En l'espèce, s'agissant du droit à l'information au DIF, né antérieurement au 1er janvier 2015, l'employeur ne démontre pas avoir informé la salariée par écrit et annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Il ne peut être valablement soutenu par l'employeur que l'information de ses droits acquis au titre du DIF ne lui incombait pas.

Si le transfert du contrat de travail n'est intervenu qu'au 1er janvier 2015, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail que le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur.

Au demeurant, l'employeur n'argue d'aucune disposition conventionnelle prévoyant qu'il n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert.

Il ne saurait être reproché à Mme [M] de ne pas avoir sollicité cet entretien alors même que son employeur qui avait la charge de l'informer de ce droit ne l'a pas fait et qu'un tel entretien aurait pu permettre de déterminer les besoins de formation de la salariée, de sorte que le manquement à l'obligation d'information au DIF est établi.

S'agissant de l'obligation de formation, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [M] a suivi trois actions de formation professionnelle, au cours des trois dernières années au sein du cabinet dentaire, à l'initiative de son employeur, les 23 mai 2014, 8 octobre 2015 et 3 mars 2016, mais ne démontre pas avoir rempli son obligation les années antérieures.

Les ayants-droit de Mme [M] ne justifient cependant d'aucune difficulté qui aurait été rencontrée dans le cadre de démarches professionnelles et ne démontrent aucun préjudice consécutif au manquement de l'employeur.

La demande de dommages et intérêts doit être rejetée au titre du manquement à l'obligation de formation.

Par conséquent, l'employeur sera condamné au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros pour le seul manquement à l'obligation d'information au DIF.

Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.

Sur la demande de rappel de congés payés

Est disposé à l'article L. 3141-12 du code du travail, dans sa version applicable du 1er mai 2008 au 10 août 2016 que : 'Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.'.

Dès lors, aux termes de l'article L. 3141-12 du code du travail, les congés ne peuvent être pris avant l'ouverture des droits ce qui interdit des prises de congés par anticipation, c'est à dire avant leur acquisition par un travail effectif.

Il est cependant admis qu'une fois le congé acquis, il puisse être pris avant l'ouverture de la période normale de prise de congés.

Toutefois, l'employeur ne peut imposer cette possibilité à son salarié et la charge de la preuve de l'accord appartient à l'employeur.

L'article 6.2.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires fixe la période de référence des congés payés du 1er juin N au 31 mai N+1.

Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Les congés payés sont acquis du 1er juin N au 31 mai N+1, puis sont pris du 1er juin N+1 au 31 mai N+2.

Mme [A] ne démontre pas qu'un accord éclairé et libre a pu être recueilli sur la prise de congés par anticipation de Mme [M].

Au vu de ce qui précède, de ce que les ayants-droits de Mme [M] ont effectué un décompte précis et circonstancié de ses congés payés pris et acquis en tenant compte des congés payés pris par anticipation, et au vu des bulletins de salaire versés aux débats, c'est par une exacte appréciation du droit et des faits que les premiers juges ont condamné Mme [A] à verser un rappel de salaire correspondant à 19 jours de congés payés, soit 1 213,64 euros brut à titre de rappel de congés payés, outre 242,72 euros brut de prime d'ancienneté sur rappel de congés payés.

Il est en outre sans incidence sur l'issue du litige que Mme [M] ait été payée durant les périodes considérées.

Les sommes dues à ce titre se trouvent justifiées et l'employeur sera condamné à les leur verser, en confirmation du jugement entrepris.

Sur le rappel de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie

Est stipulé à l'article 6.2 de la convention collective nationale des cabinets dentaires que 'sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés : (')

- les absences maladie dans la limite de 30 jours par année civile ; (')'.

Toutefois, il convient de rappeler qu'à la suite de plusieurs décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne mettant en évidence une contrariété du droit national au droit de l'Union européenne, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans trois arrêts en date du 13 septembre 2023, décidant notamment qu'il convenait désormais d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Plus récemment la loi du n° 2024-364 du 22 avril 2024 permettant la mise en conformité du droit national avec celui de l'Union européenne, a modifié l'article L. 3141-5 du code du travail en ce sens qu'il prévoit désormais que tout arrêt maladie ouvre droit à congés payés.

La loi n° 2024-364, bien que prévoyant une rétroactivité des droits à congés payés, ne s'applique pas aux actions introduites avant sa publication, de sorte que l'action des ayants-droits de Mme [M] doit être appréciée au regard de la teneur du droit français applicable avant cette publication, en tenant compte des principes énoncés par la jurisprudence, notamment par les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023.

L'article L. 3141-5-1 du code du travail issu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et qui dispose 'par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10" n'est donc pas applicable.

Les ayants-droits de Mme [M] sont en conséquence fondés à solliciter, pour cette période, un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail soit 2,08 jours ouvrés.

En effet, il n'est pas discuté que Mme [M] était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle entre le octobre 2014 au 4 janvier 2015, période au cours de laquelle elle aurait dû acquérir 2,5 jours de congés payés durant son arrêt maladie en application de l'article L. 3141-7 du code du travail.

En l'espèce, seuls deux mois d'absence ont été décomptés pour le calcul de ses congés payés acquis, et non 90 jours d'absence.

Ainsi, Mme [M] aurait dû percevoir 159,66 euros de rappel de congés payés, outre 31,93 euros de prime d'ancienneté afférente.

Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.

Sur la demande d'indemnisation de Mme [A]

Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [A] sollicite une condamnation des ayants-droits de Mme [M], appelants, à l'indemniser des préjudices que la salariée a causés à son employeur lors de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, en ce qu'elle a été formulée devant les premiers juges, au titre d'un préjudice financier.

Toutefois, Mme [A] n'apporte pas d'éléments de preuve relatifs à un préjudice subi. Elle ne chiffre pas plus cette demande.

Dès lors, elle est déboutée de sa demande à ce titre, par ajout au jugement entrepris.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [A] au titre du préjudice moral

L'employeur sollicite la condamnation des appelants à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de préjudice moral.

Les appelants exposent que la demande est nouvelle en cause d'appel.

Aux termes des articles 564 et suivants du code procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Cependant, l'article 566 du même code, prévoit que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, étant souligné qu'en application de l'article 70, les demandes reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Au cas présent, la demande reconventionnelle de dommages et intérêts qui se rattache à la demande initiale par un lien suffisant est donc recevable malgré le chiffrage du préjudice effectué uniquement en cause d'appel. Au demeurant, l'irrecevabilité de la demande en première instance n'a pas été soulevée.

En revanche, alors qu'il appartient à celui qui s'en prévaut de caractériser son préjudice, cette preuve n'est pas rapportée par l'employeur.

Dès lors, la demande à ce titre sera rejetée et le jugement complété sur ce point.

Sur la remise des documents sociaux

La demande de remise de documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision est fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Les appelants sont par conséquent déboutés de leur demande de voir assortir ladite remise d'une astreinte.

Le jugement entrepris est confirmé à ce titre.

Sur les intérêts

La cour rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

Par conséquent, le jugement ayant dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jugement est infirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par l'employeur, à hauteur de la somme de 1 500 euros, les frais irrépétibles exposés en cause d'appel par les ayants-droits de Mme [M].

Les dépens d'appel sont à la charge de Mme [A], partie succombante.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement, contradictoire, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate que la déclaration d'appel est régulière et a opéré l'effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués,

Déboute M. [M] et Mmes [M] de leur demande de condamnation de l'employeur à communiquer le dossier pénal, dans son intégralité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant le prononcé de l'arrêt,

Déboute M. [M] et Mmes [M] de leur demande à titre subsidiaire de voir ordonner à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes de communiquer le dossier pénal, dans son intégralité, aux appelants ou à leur conseil,

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation en matière d'information annuelle au DIF, au titre des rappels de salaires de congés payés acquis durant l'arrêt pour maladie, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

l'infirme de ces chefs,

Statuant à nouveau et y additant,

Condamne Mme [A] à verser à M. et Mmes [M], héritiers et ayants-droits de Mme [M] les sommes suivantes :

- 1 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

- 159,66 euros de rappels de salaires de congés payés acquis durant l'arrêt pour maladie,

- 31,93 euros de prime d'ancienneté afférente,

- 1 000 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation en matière d'information annuelle au DIF,

Dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,

Déboute Mme [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'indemnisation au titre des agissements de Mme [M] dans le cadre de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail,

Déboute M. et Mmes [M] de leur demande au titre du licenciement vexatoire,

Condamne Mme [A] à remettre à M. et Mmes [M] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à la présente décision,

Condamne Mme [A] à payer à M. [M] et Mmes [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [S] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.