L. 6323-7 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° C 20-10.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]
[...] L'article L.6323-7 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3. [...]
[...] Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'association, aucun des manquements avancés par M. Y... n'est justifié ; que même si certains d'entre eux étaient néanmoins retenus par la cour, celle-ci constaterait qu'il ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour permettre la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que selon le salarié, plusie… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois l'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre d… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre d… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient qu'il a acquis un crédit d'heures au titre de son Droit Individuel à la Formation pendant son expatriation, l'article L.6323-2 du code du travail prévoyant que les périodes d'absence étaient prises en compte ; Qu'au surplus, l'employeur ne lui avait donné aucune information annuelle sur ses droits… [...]
[...] Aux motifs que le dispositif relatif au DIF résulte de la loi du 4 mai 2004 d'application immédiate ; qu'au moment de sa démission, Madame Y... avait acquis 20 heures au titre du DIF ; qu'il est constant qu'elle n'a pas été informée annuellement par l'employeur de ses droits acquis à ce titre en violation de l'article L 6323-7 du Code du… [...]
[...] ALORS QUE Monsieur L... a sollicité le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison du défaut d'information de son droit individuel à la formation ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait rempli son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas do… [...]
[...] 2°/ que selon l'article L. 6323-7 du code du travail, l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations s'agissant du droit individuel à la formation et dire ainsi que la rupture prod… [...]
[...] 2°/ ALORS QU'en se bornant à retenir que le salarié ayant été licencié pour faute grave, il avait perdu le bénéfice des heures acquises au titre du droit individuel à la formation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si l'employeur n'avait manqué à son obligation d'informe… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'au cours de son contrat de travail, l'employeur ne lui avait donné aucune information sur son droit individuel à la formation contrairement, d'une part, aux dispositions de l'article L.6323-7 du Code du travail selon lequel « L'employeur informe chaque s… [...]
[...] 2°/ qu'en se fondant également, pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts, sur la circonstance que l'employeur ne justifiait pas de ce qu'il avait annuellement informé la salariée du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, ce sans caractériser aucun préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les… [...]
[...] Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 6323-7 du Code du travail que l'intimé était tenu d'informer chaque année l'appelante du total des droits qu'elle avait acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'il n'est pas contesté que il ne s'est pas conformé à cette obligation, privant par là même l'appelante de faire valo… [...]