Article L. 6323-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

annuellement de son droit individuellement conformément à l'article L. 6323-7 du code du travail, pas plus qu'au moment de son licenciement ; que ce manquement lui avait causé un préjudice important dans la mesure où il n'avait pas pu utiliser les 120 heures de droit individuel à la formation dont il disposait ; qu'en le déboutant de sa demande en réparation de ce chef de préjudice sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.662

annuellement de son droit individuellement conformément à l'article L. 6323-7 du code du travail, pas plus qu'au moment de son licenciement ; que ce manquement lui avait causé un préjudice important dans la mesure où il n'avait pas pu utiliser les 120 heures de droit individuel à la formation dont il disposait ; qu'en le déboutant de sa demande en réparation de ce chef de préjudice sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'absence d'information en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la lettre de licenciement du 3 juin 2011 comporte l'indication des droits acquis au titre du droit individuel à la formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-23.468

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'absence d'information en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la lettre de licenciement du 3 juin 2011 comporte l'indication des droits acquis au titre du droit individuel à la formation .

Extrait du texte

au titre du droit individuel à la formation, conformément à l'article L. 6323-7 du code du travail alors en vigueur ; que les autres griefs ont été écartés ; que ces manquements doivent être relativisés, notamment au regard des fonctions de responsabilité assurées par le salarié en matière de gestion des ressources humaines, et de sa connaissance des obligations pesant sur l'employeur (par exemple en ce qui concerne le droit individuel à la formation) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.823

au titre du droit individuel à la formation, conformément à l'article L. 6323-7 du code du travail alors en vigueur ; que les autres griefs ont été écartés ; que ces manquements doivent être relativisés, notamment au regard des fonctions de responsabilité assurées par le salarié en matière de gestion des ressources humaines, et de sa connaissance des obligations pesant sur l'employeur (par exemple en ce qui concerne le droit individuel à la formation) .

Extrait du texte

n'a pas plaidé sur le sujet et que celle-ci n'a pas respecté l'article L. 6323-7 du code du travail » ; ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que « le manquement de l'employeur à son obligation d'informer la salariée de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.108

n'a pas plaidé sur le sujet et que celle-ci n'a pas respecté l'article L. 6323-7 du code du travail » ; ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que « le manquement de l'employeur à son obligation d'informer la salariée de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice » .

Extrait du texte

n'a pas plaidé sur le sujet et que celle-ci n'a pas respecté l'article L. 6323-7 du code du travail » ; ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que « le manquement de l'employeur à son obligation d'informer la salariée de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.109

n'a pas plaidé sur le sujet et que celle-ci n'a pas respecté l'article L. 6323-7 du code du travail » ; ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que « le manquement de l'employeur à son obligation d'informer la salariée de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice » .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 6323-7 et L 6323-21 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur L... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour retard des paiements et résistance abusive ; AUX MOTIFS QU'il s'évince de ce qui précède que cette demande est sans fondement ; ALORS QUE la cour d'appel ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-16.969

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 6323-7 et L 6323-21 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur L... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour retard des paiements et résistance abusive ; AUX MOTIFS QU'il s'évince de ce qui précède que cette demande est sans fondement ; ALORS QUE la cour d'appel ayant.

Extrait du texte

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que selon l'article L. 6323-7 du code du travail, l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations s'agissant du droit individuel à la formation et dire ainsi que la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié et que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que selon l'article L. 6323-7 du code du travail, l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations s'agissant du droit individuel à la formation et dire ainsi que la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié et que M.

Extrait du texte

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-1 et L. 6323-7 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Ousmane X... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de versement de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE M. X... invoque que les opérations d'habillage déshabillage se faisaient obligatoirement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-20.175

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-1 et L. 6323-7 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Ousmane X... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de versement de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE M. X... invoque que les opérations d'habillage déshabillage se faisaient obligatoirement.