Code du travail
Article L. 6323-7 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 6323-7
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.810
Cour de cassationà la formation contrairement, d'une part, aux dispositions de l'article L.6323-7 du Code du travail selon lequel « L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation » et, d'autre part, aux dispositions de la convention collective applicable qui prévoit que cette information doit être donnée par écrit au 1er janvier de chaque année ; qu'il avait précisé, dans ces mêmes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.810
à la formation contrairement, d'une part, aux dispositions de l'article L.6323-7 du Code du travail selon lequel « L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation » et, d'autre part, aux dispositions de la convention collective applicable qui prévoit que cette information doit être donnée par écrit au 1er janvier de chaque année ; qu'il avait précisé, dans ces mêmes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179
Cour de cassationd'appel a violé les articles 1147 du code du travail, ensemble l'article L. 6323-7 du code du travail et l'article 29-2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ; Mais attendu que l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179
d'appel a violé les articles 1147 du code du travail, ensemble l'article L. 6323-7 du code du travail et l'article 29-2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ; Mais attendu que l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306
Cour de cassationlégales de ses constatations ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour perte du droit individuel à la formation, l'arrêt retient que si la prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne peut être reproché à l'employeur l'absence des mentions exigées dans la lettre de licenciement relatives au droit individuel à la formation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306
légales de ses constatations ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour perte du droit individuel à la formation, l'arrêt retient que si la prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne peut être reproché à l'employeur l'absence des mentions exigées dans la lettre de licenciement relatives au droit individuel à la formation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.469
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6323-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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