Code du travail
Article L. 6323-7 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 6323-7
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179
Cour de cassation2°/ qu'en se fondant également, pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts, sur la circonstance que l'employeur ne justifiait pas de ce qu'il avait annuellement informé la salariée du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, ce sans caractériser aucun préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code du travail, ensemble l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306
Cour de cassationLe salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.469
Cour de cassationMoyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Comédie française, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la COMEDIE FRANÇAISE à payer à Mademoiselle X... 556, 64 euros en réparation du préjudice consécutif au défaut d'information du droit individuel à la formation AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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