L. 6323-1 du Code du travail

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvois n° U 24-11.889 V 24-11.890 W 24-11.891 X 24-11.892 Y 24-11.893 Z 24-11.894 A 24-11.895 B 24-11.896 C 24-11.897 D 24-11.898 E 24-11.899 F 24-11.900 H 24-11.901 G… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Y 20-19.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « « Sur la prise d'acte de la rupture Il est de principe que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justi… [...]

[...] 4° ALORS QUE si l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur, le bénéficie du droit individuel à la formation relève de la seule initiative du salarié qui doit seulement requérir l'accord de l'employeur, sur le choix de la formation; qu'en énonçant, pour faire d… [...]

[...] Aux termes des articles L. 6311-1 et L. 6312-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès… [...]

[...] - 29.302 € de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement des dispositions articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; [...]

[...] AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Févr… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la lettre de licenciement du 4 décembre 2013 qui lie le juge et la partie est ainsi libellée : « Depuis la date de reprise, Asilys Propreté se trouve confrontée à deux problématiques majeures : - une perte de clients et par conséquent une baisse du chiffre d'affaires ; - une augmentation signifi… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exigence de l'engagement d'une action de bilan de compétence, de validation des acquis ou de formation durant l'exécution du préavis, prévue en cas de démission, ne concernait pas Monsieur X... R... qui avait justifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison du manquement de son employe… [...]

[...] ALORS QUE, d'une part, si l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur, le bénéficie du droit individuel à la formation, qui était acquis au salarié dans la limite de 20 heures par an entre 2004 et 2014, relève de la seule initiative du salarié qui devait seulem… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement : selon les dispositions des articles L 6323-1 et suivants du code du travail et 16 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire applicable aux relations entre les parties, la salariée sous contrat à durée indéterminée ayant a… [...]

[...] 4°) ALORS QUE tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures qui lorsqu'elles ne sont pas utilisées ouvrent droit à une somme calculée sur la base d'un taux horaire forfaitaire indépen… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE la SAS SMP conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point puisqu'elle a mis en place un plan de formation permettant à chaque salarié de faire valoir ses droits dans le cadre du DIF. Elle ajoute que M. X... n'a jamais formulé la moindre demande dans le cadre de son DIF. M. X... sollicite des dommages… [...]

[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour défaut d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que par application des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il lice… [...]

[...] Par jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - constaté que Mme Z... Sandra n'a pas eu droit à son droit individuel de formation conformément à l'article L 6323-1 du code du travail, - constaté que pour le salaire, le coefficient adapté à ses qualifications n'a pas été pris en compte… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; q… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE dès lors que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission de la salariée, celle-ci ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation par le fait de son employeur, alors même que le certificat de travail précise qu'elle dispose de 26 heur… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que: L'association Coordination des Oeuvres Sociales et Médicales (ci-après COSEM), soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, a pour principal objet l'exploit… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le DIF, en application des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, l'employeur a une obligation d'informer son salarié chaque année de son droit acquis au titre du DIF et doit mentionner dans le certificat de travail remis au salarié des droits acquis au titre du DIF ; que l'employeur ne justifie pas avoir… [...]

[...] ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date où le contrat de travail a été rompu lorsque cette rupture intervient avant la date de la décision judiciaire la prononçant ; que, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à la demande de résiliation judiciaire mais av… [...]