Article L. 6323-1 : texte et décisions associées

Il résulte de l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle ne comporte pas de préavis et qu'après cette adhésion, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail. 18. Selon l'article L. 1233-69 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement à l'institution mentionnée à l'article L.

plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage. 6. Il résulte du deuxième de ces textes, que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle ne comporte pas de préavis et qu'après cette adhésion, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail. 7. Selon le troisième de ces textes, l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement à l'institution mentionnée à l'article L.

En l'état d'une ancienneté de 4 ans et 8 mois, de la perte d'un emploi rémunérateur, Mme B... est fondée à solliciter une somme de l'ordre de 8 mois de salaire soit 53 000 €. La société Accentys Conseil Guyane sera condamnée au paiement de ces sommes. Sur les demandes accessoires Mme B... est fondée à solliciter la somme de 805,20 € au titre de son droit à formation en application de l'article L. 6323-1 du code du travail applicable au litige. La demande reconventionnelle n'est pas fondée et sera rejetée, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement non causé. La société Accentys Conseil Guyane en sera déboutée. La société Accentys Conseil Guyane succombe au principal et supporte les dépens de l'instance. Il n'est pas équitable d'indemniser Mme G... B...

, même si cette salariée n'avait pris aucune initiative, la cour d'appel, qui a, à tort, considéré que, l'employeur ne prouvait pas que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et L.

compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ; elle est assurée à l'initiative de l'employeur, ou du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1, à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail. Il résulte de l'article L.

4.069,76 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2015 ; - 29.302 € de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement des dispositions articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 100 € au titre des congés payés afférents ; - 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF (droit à l'information et à la formation) ; - 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice des informations relatives à la portabilité des couvertures…

l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes et un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L.6323-1 et non utilisés. Il résulte de ces textes que la somme due par l'employeur aux organismes collecteurs paritaires visés à l'article L. 1233-69 n'est pas une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail et qu'en conséquence, son montant n'entre pas dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS.

ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionnée au 10° de l'alinéa de l'article L. 1233-68. Après l'adhésion au CSP, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation à l'article L. 6323-1 » ; qu'elle a perçue des indemnités de retour à l'emploi à hauteur de 80% de son salaire brut jusqu'au mois de décembre 2014 ; qu'elle a retrouvé un emploi le 2 février 2015 ; que le conseil ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne comme le prévoit l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... R... de sa demande de versement de 3 000 euros de dommages et intérêts pour perte du Droit Individuel à la Formation ; AUX MOTIFS QUE le droit individuel à la formation (DIF) acquis par tout salarié est conservé sou forme monétaire lorsqu'il n'est pas utilisé ; qu'il ressort de l'article L. 6323-17 du Code du travail que dans sa version applicable au litige qu'en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sou réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis ; que pour la première fois en cause d'appel, Monsieur X... R...

procédure qu'elle invoquait pour la mise en oeuvre du droit individuel à la formation avait été portée à la connaissance de Mme V..., cependant que le bénéficie du droit individuel à la formation, qui était acquis au salarié dans la limite de 20 heures par an entre 2004 et 2014, relève de la seule initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; ALORS QUE, d'autre part, par des écritures demeurées sans réponse, la société LexisNexis faisait valoir qu'elle avait mis en place un process afférent au DIF à la dispositions de tous les collaborateurs ainsi amenés à solliciter le bénéfice d'une formation, que Mme V...

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SAMOR à payer à Madame R... la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non respect du DIF, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement : selon les dispositions des articles L 6323-1 et suivants du code du travail et 16 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire applicable aux relations entre les parties, la salariée sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a acquis chaque année un DIF d'une durée de 20 heures lui offrant, cumulées d'une année sur l'autre dans la limite de six ans, un total de 120 heures ; que Madame X... R...

'elles ne sont pas utilisées ouvrent droit à une somme calculée sur la base d'un taux horaire forfaitaire indépendant du celui dont bénéficie le salarié ; qu'en affirmant que l'application erronée d'un taux de rémunération au salarié par l'employeur l'avait privé de la chance de bénéficier de l'intégralité de son DIF, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1, L. 6323-17, L. 6332-14, D. 6323-1 et D. 6332-87 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.