Article L. 6323-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'après cette adhésion, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail. 18. Selon l'article L. 1233-69 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-11.889

qu'après cette adhésion, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail. 18. Selon l'article L. 1233-69 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite.

Extrait du texte

qu'après cette adhésion, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail. 7. Selon le troisième de ces textes, l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois, majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes et par le versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-19.352

qu'après cette adhésion, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail. 7. Selon le troisième de ces textes, l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois, majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes et par le versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L.

Extrait du texte

La demande reconventionnelle n'est pas fondée et sera rejetée, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement non causé. La société Accentys Conseil Guyane en sera déboutée. La société Accentys Conseil Guyane succombe au principal et supporte les dépens de l'instance. Il n'est pas équitable d'indemniser Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-10.750

La demande reconventionnelle n'est pas fondée et sera rejetée, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement non causé. La société Accentys Conseil Guyane en sera déboutée. La société Accentys Conseil Guyane succombe au principal et supporte les dépens de l'instance. Il n'est pas équitable d'indemniser Mme G...

Extrait du texte

a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et L. 6323-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; 5° ALORS QUE le juge est lié par le débat tel qu'il a été déterminé par les parties dans l'acte introductif d'instance puis dans les conclusions qu'elles ont régulièrement déposées et soutenues oralement; qu'en énonçant que l'employeur admettait la réalité du grief.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.190

a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et L. 6323-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; 5° ALORS QUE le juge est lié par le débat tel qu'il a été déterminé par les parties dans l'acte introductif d'instance puis dans les conclusions qu'elles ont régulièrement déposées et soutenues oralement; qu'en énonçant que l'employeur admettait la réalité du grief.

Extrait du texte

bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation à l'article L. 6323-1 » ; qu'elle a perçue des indemnités de retour à l'emploi à hauteur de 80% de son salaire brut jusqu'au mois de décembre 2014 ; qu'elle a retrouvé un emploi le 2 février 2015 ; que le conseil ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne comme le prévoit l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-17.415

bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation à l'article L. 6323-1 » ; qu'elle a perçue des indemnités de retour à l'emploi à hauteur de 80% de son salaire brut jusqu'au mois de décembre 2014 ; qu'elle a retrouvé un emploi le 2 février 2015 ; que le conseil ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne comme le prévoit l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes.

Extrait du texte

forme monétaire lorsqu'il n'est pas utilisé ; qu'il ressort de l'article L. 6323-17 du Code du travail que dans sa version applicable au litige qu'en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sou réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis ; que pour la première fois en cause d'appel, Monsieur X... R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-31.106

forme monétaire lorsqu'il n'est pas utilisé ; qu'il ressort de l'article L. 6323-17 du Code du travail que dans sa version applicable au litige qu'en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sou réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis ; que pour la première fois en cause d'appel, Monsieur X... R...