Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-19.352

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2022

Numéro d'affaire

20-19.352

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00440

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Y 20-19.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de [Localité 6], 6 allée de la Sucrerie, CS 40338, [Localité 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, ont formé le pourvoi n° Y 20-19.352 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice li…