Article L. 242-3 : texte et décisions associées

3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage. 12. Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux. 13. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que le plafond de l'AGS devait s'apprécier par rapport au salaire brut qui constitue la créance du salarié et non pas par rapport au salaire net qui n'en représente qu'une fraction. 14. Le moyen qui soutient le contraire n'est donc pas fondé Sur le second moyen, Enoncé du moyen 15.

des dispositions et des plafonds légalement imposés ; En tout état de cause, - rappeler que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte dus alarié, aux plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au pro't des organismes sociaux ; - rappeler que sa garantie ne s'étend pas aux sommes allouées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à la remise des documents sociaux ni à l'astreinte dont celle-ci est éventuellement assortie ; - employer les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective. Par conclusions remises le 9 mars 2023, M.

Sur le moyen, sauf en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, et la fin de non-recevoir Enoncé du moyen 5. L'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], font grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, mais à l'exclusion du montant des créances « préavis CSP » et « DIF CSP » versé au titre de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle, de faire obligation à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], de garantir le solde des créances salariales de M.

de l'absence de salaire, de 12 567,36 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir dit son arrêt opposable au centre de gestion et d'étude Unédic, délégation AGS, de Toulouse, dit que le plafond de la garantie s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, dit que le centre de gestion et d'étude Unédic, délégation AGS, de Toulouse sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées au salarié dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS

est donc mal fondé à soutenir que pour apprécier le montant maximal des créances que doit garantir l'AGS, il convient de retenir le montant net des sommes versées. * Au vu de ce qui précède, il convient de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, mais à l'exclusion du montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle. Dès lors, il sera fait obligation à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, de garantir le solde des créances salariales de M. M... dans la limite de la somme de 18 251,43 € + 356,25€ = 18 607,68 euros.

ALORS QUE la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; que le plafond de garantie, qui s'entend de la totalité des créances salariales, inclut toutes les cotisations et contributions sociales et salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en application de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; qu'en énonçant que le plafond 6 était applicable aux créances salariales déduction faite des charges sociales, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, ensemble les articles L.242-3 et L.243-1 du code de la sécurité sociale.

Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux

Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable, et en ses première et troisième branches : Vu l'accord du 7 novembre 2008, ensemble les articles 23 et 38 de la convention collective nationale des journalistes, L. 242-3 et L. 311-3, 16°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, L. 761-2, devenu L.