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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 24 mai 2023, 22/02075

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Date
24/05/2023
Numéro d'affaire
22/02075

Résumé

ARRET N° Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST C/ [F] [R] S.A.S. M 94 copie exécutoire le 24/5/2023 à Me DELVALLEZ M. [V] Me [R] EG/IL/MR CO…

Extrait

ARRET N° Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST C/ [F] [R] S.A.S. M 94 copie exécutoire le 24/5/2023 à Me DELVALLEZ M. [V] Me [R] EG/IL/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 24 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/02075 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUM JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 28 MARS 2022 (référence dossier N° RG F 21/00040) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 5] représentée, concluant et plaidant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON ET : INTIMES Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et concluant par M. [N] [V], délégué syndical dûment mandaté Maître [E] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS M94 [Adresse 4] [Adr…