Conseil de Prud'hommes de Chambéry · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00027910

Référence de l'affaire [R] [O] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement

Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Madame BELAIR DARGENT, Présidente, conseillère salariée Madame GARCIA, conseillère salariée Madame LEROY, conseillère employeur Monsieur PERRIER, conseiller employeur

Assistés par Monsieur PIN, Greffier

ENTRE

Madame [R] [O] née le 02/06/1969 - [Localité 6] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Myriam MONNET avocate au barreau de Chambéry PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Fabienne MIOLANE - SELARL REQUET CHABANEL, avocate au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 septembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 septembre 2024, (AR signé par le défendeur le 18 septembre 2024) en vue de l'audience du 7 novembre 2024, non conciliation, renvoi au bureau de la mise en état du 4 septembre 2025, renvoi au 12 février 2026, puis au bureau de jugement du 21 mai 2026.

L'audience s'est tenue le 21 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [R] [O] est salariée du groupe [1] depuis le 1er septembre 2005 et occupait la fonction de directrice adjointe de la filière beauté PIGIER CREATION sur les sites d'[Localité 1] et d'[Localité 2].

Elle sera licenciée pour motif économique le 11 janvier 2022.

Madame [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chambéry par requête le 13 septembre 2024. La tentative de conciliation du 7 novembre 2024 intervenue en audience non publique n'ayant pas abouti, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 21 mai 2026.

A l'issue des débats au cours desquels chacune des parties a été entendue en ses observations et conclusions, l'affaire a été placée en délibéré, les parties ayant été avisées que l'affaire serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Au dernier état de ses prétentions, et par conclusions responsives reçues au greffe le 12 février 2026 et soutenues oralement, Madame [O] demande au Conseil de Prud'hommes :

DIRE

et

JUGER

recevables et bien fondées les demandes de Madame [O]

CONDAMNER La société [1] à payer à Madame [O] :

La somme de 17 920 euros au titre de rappel de salaire outre congés afférents.

La somme de 19 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

La somme de 8 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

La somme de 43 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un rappel sur l'indemnité de licenciement.

La somme de 20 000 euros au titre du non-respect de la priorité de réembauche.

La somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que condamnation du défendeur aux entiers dépens de l'instance comprenant éventuellement ceux d'exécution.

Par conclusions reçues au greffe le 11 février 2026 et soutenues oralement, la société [1] demande au Conseil de prud'hommes de :

A titre principal :

DECLARER irrecevables car prescrites les demandes de Madame [O] tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer :

19 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulée ;

8 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

43 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

20 000 euros au titre du non-respect de la priorité de réembauche

17 920 euros bruts outre les congés afférents sur la période allant d'avril à août 2021 ;

Un rappel sur l'indemnité de licenciement, non chiffré

DEBOUTER

Madame [O] de sa demande non prescrite car non justifiée

17 920 euros bruts outre les congés payés afférents sur la période postérieure au 31 août 2021.

A titre subsidiaire :

DEBOUTER Madame [O] de l'ensemble de ses demandes en l'absence de bien fondé de celles-ci

En tout état :

DEBOUTER

Madame [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 ;

CONDAMNER

Madame [O] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

Madame [O] aux entiers dépens.

ARGUMENTS DES PARTIES

Pour un exposé plus exhaustif des moyens de fait et de droit soulevés, et par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux derniers écritures déposés et soutenus oralement à l'audience du Bureau de jugement du 21 mai 2026 par Madame [O].

A l'appui de ses demandes Madame [O] développe les arguments suivants :

Sur la prescription des demandes :

Il convient d'indiquer qu'au terme de l'article R.1452-1 du code du travail, la saisine du Conseil de prud'hommes est valablement formée par la remise ou l'envoi de la requête au greffe.

Ainsi, lorsque le greffe enregistre la requête et que celle-ci porte un cachet ou une preuve de réception, la prescription est interrompue à cette date.

En l'espèce, la société [1] soutient que la contestation du licenciement serait prescrite en raison d'un dépôt prétendument tardif.

Or :

La requête a été adressée au Conseil de prud'hommes dans un délai légal ;

Elle a été réceptionnée par le greffe.

Dès lors, l'argument tiré d'une prétendue tardiveté est juridiquement inopérant.

La demande relative au licenciement est donc parfaitement recevable.

Sur le rappel de salaire outre congés afférents :

En février 2021, le directeur général de l'IPAC a invité l'ensemble des salariés pour annoncer que le groupe [2] entendait se séparer des filières beauté et que le cessionnaire reprendrait toutes les écoles à l'exception d'[Localité 1].

Le contrat de travail de Madame [O] étant établi sur le site de l'IPAC à [Localité 1], Madame [O] a donc estimé ne pas être concernée par cette cession.

Un premier arrêt de travail sera prescrit par son médecin traitant à compter du 31 mars 2021.

A compter d'avril 2021, Madame [O] verra son salaire et son temps de travail diminués drastiquement, passant soudainement à 30% alors qu'aucun avenant à son contrat de travail ne lui sera présenté.

Madame [O] fera alors état de cette situation et expliquera son désarroi tant par courrier que par courriel.

Un avertissement quant à la quotité horaire à réaliser sera adressé à Madame [O] le 05 août 2021 lui demandant de respecter son contrat de travail.

Il apparaît que le travail fait par Madame [O] était un travail à temps plein comme le démontrent les fiches d'heures envoyées à sa hiérarchie et les mails également.

Or, durant cette période, Madame [O] ne percevra pas la rémunération correspondant à un temps plein qu'elle occupait.

Il conviendra de condamner la société [1] à un rappel de salaire de 2240 euros x 8 mois, soit 17920 euros outre congés afférents.

Sur l'indemnité forfaire pour travail dissimulé :

C'est bien intentionnellement que l'employeur a mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures inférieur que celui réellement réalisé par Madame [O].

Madame [O] est par conséquent recevable et bien-fondé à solliciter la somme de 19 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Il apparaît que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi jusqu'à son terme par l'employeur.

La situation n'a jamais été exposée clairement du côté de l'IPAC dès lors que, suite à une modification unilatérale du contrat de travail, il a été mis en place un licenciement pour motif économique.

Une demande de réparation à ce titre à hauteur de 8 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail est justifiée.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Madame [O] sera convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 13 septembre 2021.

Au cours de la procédure de licenciement économique, des postes ont fait l'objet de propositions à Madame [O], postes qui n'étaient pas en adéquation avec la catégorie professionnelle et le niveau de rémunération de cette dernière.

Ainsi l'obligation de reclassement n'a pas été respectée.

Aucune mention précise que ce soit dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ou dans la lettre notifiant le licenciement ne fait état d'une quelconque recherche.

C'est ainsi que le manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement de Madame [O] constitue une violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et de ce fait, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Il convient par conséquent d'allouer à Madame [O] la somme de 43 200 euros en réparation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la priorité de réembauche

Avant d'envisager un recrutement externe, l'employeur ne doit pas oublier ses obligations en termes de reclassement interne et de priorité de réembauche.

Il apparaît qu'il y a 17 postes à pourvoir sur l'ensemble des campus IPAC. Aucun de ces postes n'a été proposé à Madame [O].

Il en découle un préjudice non négligeable, Madame [O] est bien fondée à solliciter 20 000 euros à ce titre.

En réplique, la société [1] fait valoir les arguments suivants :

Par application de l'article 455 du Code de procédure Civile, le Conseil se réfère expressément pour l'exposé complet des fins et moyens aux écritures déposées et soutenus oralement à l'audience du Bureau de jugement du 21 mai 2026 au soutien des intérêts de la société [1].

La société SAS [1] dont le siège social se trouve [Adresse 2], est implanté sur 6 campus dont celui de [Localité 4], situé à [Adresse 4].

Elle a pour activité l'enseignement supérieur privé.

Au début de l'année 2021, au regard des difficultés économiques affectant l'ensemble de l'enseigne [Etablissement 1], exploitée sur les campus d'[Localité 2] et d'[Localité 1], la cession de la filière beauté et bien-être déficitaire gérée sur le campus d'[Localité 2], au groupe [J] [I], fut décidée.

C'est dans ce cadre que l'activité de l'école [Etablissement 1] du campus d'[Localité 2] a été transférée à la société [J] [I] le 16 avril 2021, conduisant au transfert de l'activité sur laquelle intervenait Madame [O] sur ce campus et donc au transfert partiel de son contrat de travail à hauteur de 70% de son temps de travail au sein de cette société.

Son contrat de travail, pour une durée de travail de 30%, dans le cadre de laquelle elle exerçait pour d'autres filières pour l'école [Etablissement 1] au sein du campus d'[Localité 1] était maintenu au sein de la société [1].

Reste que, les difficultés économiques rencontrées par l'enseigne, ont conduit la société [1] à envisager un projet de cessation de l'activité restante de l'école [Etablissement 1]. Celui-ci donna lieu à information et consultation du CSE de la société [1].

Sur la prescription des demandes :

Lors de l'audience de conciliation du 7 novembre 2024, la société [1] a expressément soulevé la difficulté tenant à la présence de 2 tampons apposés sur la requête, (en date des 15 septembre 2022 et 13 septembre 2024).

En effet la présence d'un tampon en date du 15 septembre 2022 ne pouvait justifier d'une saisine du

Conseil de prud'hommes à cette date, celle-ci n'ayant pas été enregistrée par le greffe ni donné lieu à la moindre convocation.

Or, du fait d'une saisine tardive du 13 septembre 2024, la prescription de plusieurs demandes de Madame [O] était encourue.

À la suite de cette audience, un calendrier de procédure a été mis en place afin de permettre à Madame [O] de préciser ses demandes et son argumentation juridique notamment au regard de l'incohérence des tampons figurant sur sa requête.

Or, Madame [O] n'a communiqué aucun nouvel élément malgré plusieurs relances et un renvoi prononcé au 4 septembre 2025.

Dans ces conditions, la société [1] n'a d'autre choix que de solliciter du Conseil de prud'hommes qu'il :

A titre principal :

DECLARE IRRECEVABLES car prescrites les demandes de Madame [O] tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer :

19 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

8 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

43 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

20 000 euros au titre du non-respect de la priorité de réembauche ;

17 920 euros bruts outre les congés payés afférents sur la période allant d'avril à août 2021 ;

Un rappel sur l'indemnité de licenciement, non chiffrée.

DEBOUTE

Madame [O] de sa demande non prescrite car non justifiée :

17 920 euros bruts outre les congés payés afférents sur la période postérieure du 31 août 2021

A titre subsidiaire :

DEBOUTE

Madame [O] de l'ensemble de ses demandes en l'absence de bien fondé de celles-ci ;

En tout état de cause :

DEBOUTE Madame [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE

Madame [O] aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription des demandes :

En droit :

Article 122 du Code de procédure civile :

"Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."

En l'espèce :

La demanderesse fournit à l'appui de ses demandes, une copie de saisine du conseil de prud'hommes sur lequel figure un tampon en date du 15 septembre 2022.

Néanmoins, le tampon daté ne correspond ni à la forme ni à la taille de celui habituellement utilisé par les services du greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, après examen minutieux des registres, il est constaté qu'aucun enregistrement au greffe n'est intervenu à cette date au nom de la demanderesse. Cette demande n'a donné lieu à aucune convocation.

Aucun justificatif de la part de Madame [O] permettant d'établir que cette requête aurait été effectivement déposée, enregistrée ou traitée par le greffe du Conseil de prud'hommes de Chambéry en 2022 n'a été fourni en dehors de la copie de saisine litigieuse de 2022 qui n'est pas un original.

En conséquence :

Le Conseil des Prud'hommes de Chambéry en sa section encadrement juge que la date de la saisine est celle du 13 septembre 2024.

Sur le rappel de salaire outre congés afférents :

En droit :

Article L3245-1 du code du travail :

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

En l'espèce :

Madame [O] demande un rappel de salaire mensuel qu'elle chiffre à 2 240 euros sur 8 mois, au titre de l'année 2021, pour un montant total de 17 920 euros brut outre congés payés afférents. Madame [O] a saisi le Conseil de prud'hommes le 13 septembre 2024.

En conséquence :

Madame [O] est déboutée sa demande de rappel des salaires outre congés afférents du fait de la prescription de cette demande.

Sur l'indemnité forfaire de travail dissimulé :

En droit :

Article L1471-1 du code du travail :

"Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture."

En l'espèce :

Madame [O] a été licenciée pour motif économique le 12 octobre 2021. La saisine du Conseil de Prud'hommes a eu lieu le 13 septembre 2024.

En conséquence :

Madame [O] est déboutée sa demande d'indemnité pour exécution déloyale de son contrat de travail du fait de la prescription de cette demande.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

En droit :

Article L1471-1 du code du travail :

"Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture."

En l'espèce :

Madame [O] a été licenciée pour motif économique le 12 octobre 2021. La saisine du Conseil de Prud'hommes a eu lieu le 13 septembre 2024.

En conséquence :

Madame [O] est déboutée sa demande d'indemnité pour exécution déloyale de son contrat de travail du fait de la prescription de cette demande.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En droit :

Article L1471-1 du code du travail :

"Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture."

En l'espèce :

Madame [O] a été licenciée pour motif économique le 12 octobre 2021. Elle avait jusqu'au 12 octobre 2022 pour saisir le Conseil de Prud'hommes. La saisine a eu lieu le 13 septembre 2024.

En conséquence :

Madame [O] est déboutée sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de la prescription de cette demande.

Sur le rappel sur l'indemnité de licenciement :

En droit :

Article L1471-1 du code du travail :

"Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture."

En l'espèce :

Outre le fait que Madame [O] a été licenciée pour motif économique le 12 octobre 2021, le Conseil constate qu'aucun montant n'est attaché à cette demande. En tout état de cause, elle avait jusqu'au 12 octobre 2022 pour saisir le Conseil de Prud'hommes. La saisine a eu lieu le 13 septembre 2024.

En conséquence :

Madame [O] est déboutée sa demande d'indemnité de licenciement non chiffrée du fait de la prescription de cette demande.

Sur la priorité de réembauche

En droit :

Article L1233-45 du code du travail :

"Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours même délai.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur."

En l'espèce :

Madame [O] n'apporte pas la preuve d'avoir sollicité auprès de l'IPAC le bénéfice de la priorité de réembauchage dans l'année suivant son licenciement.

En conséquence :

Madame [O] est déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de priorité de réembauchage.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

En droit :

Selon l'article 700 du code de procédure civile : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. »

En l'espèce :

Madame [O] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence :

Le Conseil, considérant que Madame [O] a été déboutée de ses prétentions et qu'aucune considération d'équité ne commande de compenser les frais irrépétibles, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

Le conseil déboute la société [1] de sa demande formulée à ce titre.

Sur les dépens

En droit,

L'article 696 du Code de Procédure Civile :« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

En l'espèce :

Madame [O] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

En conséquence,

En conséquence, le Conseil condamne Madame [O] aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Chambéry, section encadrement, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT que la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Chambéry est le 13 septembre 2024

DEBOUTE

Madame [O] de sa demande de rappel de salaire de 17 920 euros bruts outre congés afférents.

DEBOUTE

Madame [O] de sa demande d'indemnité forfaire d'un montant de 19 200 euros au titre de travail dissimulé

DEBOUTE

Madame [O] de sa demande d'un montant de 8 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail

DEBOUTE

Madame [O] de sa demande d'indemnité d'un montant de 43 200 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse

DEBOUTE Madame [O] de sa demande d'indemnité de licenciement non chiffrée

DEBOUTE

Madame [O] de sa demande d'indemnité d'un montant de 20 000 euros au titre du non-respect de la priorité de réembauche

DEBOUTE

Madame [O] de sa demande 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

DEBOUTE

la société [1] de sa demande 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE

Madame [O] aux éventuels dépens de l'instance.

Le Greffier,

La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.