L. 6323-17 du Code du travail

[...] Nous vous informons que vous bénéficiez d'un solde de 120 heures au titre du droit individuel à la formation, prévu aux articles L6323-17 et suivants du code du travail. [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvois n° U 24-11.889 V 24-11.890 W 24-11.891 X 24-11.892 Y 24-11.893 Z 24-11.894 A 24-11.895 B 24-11.896 C 24-11.897 D 24-11.898 E 24-11.899 F 24-11.900 H 24-11.901 G… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2049 F-D Pourvoi n° N 22-12.933 Aide juridictionnelle totale en demande au profitde Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° M 20-19.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° F 20-23.476 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 déc… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Y 20-19.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° G 20-14.853 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la C… [...]

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° C 20-10.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]

[...] L'article L 6323-19 du Code du travail dispose que dans la lettre de licenciement l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 et, dans les cas de licenciement visés à l'article L 1233-66, les droits du salarié… [...]

[...] En l'absence de faute lourde, en application des articles L6323-17 à L6323-20 du code du travail alors applicables, la lettre de licenciement aurait dû indiquer les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation. [...]

[...] ALORS QUE l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de valid… [...]

[...] - 6 postes à pourvoir au sein de la société Corden Pharma Internation GmbH, en Allemagne ; - 2 postes à pourvoir au sein de la société Nease Corporation, aux Etats-Unis ; que le PSE prévoit également que les salariés recevraient un formulaire afin de renseigner leur souhait de recevoir ou non des offres de reclassement à l'étranger et en… [...]

[...] ALORS QUE si l'employeur omet de mentionner, dans la lettre de licenciement, le droit individuel à la formation, ce manquement cause nécessairement préjudice au salarié ; qu'en jugeant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L 6323-17 à L 6323-19 du code du travail. [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code. La f… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation relative aux obligations de reclassement : sur le reclassement interne : l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de… [...]

[...] AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Févr… [...]

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« au préalable le Conseil note qu'entre le 11 mai 1992, date de son engagement et le li septembre 2014, date de la convocation à entretien préalable à licenciement, soit pendant 23 ans et 3 mois, Madame K... n'a fait l'objet d'aucun reproche ni de mise en garde de la part de son employeur, encore moin… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans le… [...]

[...] Depuis janvier 2011, vous exercez vos fonctions sous la responsabilité directe du chef de département formation, comme vos homologues régionaux, sachant que vous n'aviez jusqu'alors qu'un lien fonctionnel (métier) avec ce même département. Alors que vous exercez ces fonctions depuis trois ans, nous devons constater que vous persistez à n… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le droit individuel à la formation (DIF) acquis par tout salarié est conservé sou forme monétaire lorsqu'il n'est pas utilisé ; qu'il ressort de l'article L. 6323-17 du Code du travail que dans sa version applicable au litige qu'en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formati… [...]