Article L. 6323-17 : texte et décisions associées – page 2

impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis et justifiant son licenciement. En conséquence il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de ce chef et de débouter Monsieur O... de ses demandes d'indemnités subséquentes. - Sur l'indemnité au titre du DIF : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou lourde. La cour considérant que le licenciement de Monsieur B... O... pour faute lourde est justifié, il convient de le débouter de sa demande au titre du droit individuel à la formation » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur les demandes liées au licenciement de Monsieur O....

; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes du salarié fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que, sur l'indemnité au titre du droit individuel à la formation : il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, qu'après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 relatifs à la portabilité du droit individuel à la formation ; que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation est en effet affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle ; que M. A...

Il résulte de l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, du code du travail que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis et qu'après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Selon l'article L.

Vos explications lors de notre entretien nous conduisent à prononcer à votre encontre une mesure de licenciement pour faute grave. Votre contrat de travail prend fin à première présentation de cette lettre, S'agissant d'un licenciement pour faute grave vous ne pouvez bénéficier ni de l'indemnité conventionnelle de licenciement ni de l'Indemnité de préavis. En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le retard de saisie des éléments comptables, que Mme K...

à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information dans la lettre de licenciement de ses droits au DIF ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-67 ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionne uniquement un cumul de 120 heures de droit individuel à la formation mais ne fait pas état de la valeur de chacune de ces heures comme le soulève M. E...

Vous pourrez demander avant la fin de votre préavis à bénéficier à ce titre d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de perfectionnement et de développement des compétences. L'action choisie sera financée dans la limite de 1.098 Euros (mille quatre-vingt-dix-huit euros, soit 120 heures multipliées par le montant forfaitaire de 9, 15 Euros prévu à l'article L. 6323-17 du code du travail). Ce droit individuel à la formation pourra être financé par le FAFTT dans la limite ci-dessus énoncée pendant la période éventuelle de prise en charge par Pôle Emploi et après demande auprès de votre référent Pôle Emploi.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... R... de sa demande de versement de 3 000 euros de dommages et intérêts pour perte du Droit Individuel à la Formation ; AUX MOTIFS QUE le droit individuel à la formation (DIF) acquis par tout salarié est conservé sou forme monétaire lorsqu'il n'est pas utilisé ; qu'il ressort de l'article L. 6323-17 du Code du travail que dans sa version applicable au litige qu'en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sou réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis ; que pour la première fois en cause d'appel, Monsieur X... R...

; que ce dernier aurait pu demander une des formations prévues par le plan de formation, ce qu'il n'a pas fait ; ( ) ; que les droits à des heures de formation acquis au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation (DIF) obéissent désormais au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation en vigueur au 1er janvier 2015, mais toutes les dispositions anciennes n'ont pas été reprises ; que selon l'article L.6323-17 du code du travail, qui reprend les dispositions anciennes sur le DIF, les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, ce qui a été le cas pour M. H...

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de son droit individuel à la formation, cependant qu'elle jugeait que le licenciement, initialement prononcé pour faute grave, reposait uniquement sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L.

sont pas utilisées ouvrent droit à une somme calculée sur la base d'un taux horaire forfaitaire indépendant du celui dont bénéficie le salarié ; qu'en affirmant que l'application erronée d'un taux de rémunération au salarié par l'employeur l'avait privé de la chance de bénéficier de l'intégralité de son DIF, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1, L. 6323-17, L. 6332-14, D. 6323-1 et D. 6332-87 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

6323-19 ne prévoit pas de sanction à l'inobservation de son obligation par l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a subi un préjudice certain en raison du retard apporté pour qu'il puisse faire valoir ses droits à formation", la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice subi par le salarié a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 6323-17 à L. 6323-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

un certificat de travail indiquant le nombre d'heures acquises au titre du DIF ainsi que la somme correspondante sans rechercher si la salariée avait été informée de la possibilité de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience ou d'une formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que l'association Animation 94 soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance.