Article L. 6323-17 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail. AUX MOTIFS QUE l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.455

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail. AUX MOTIFS QUE l'accord.

Extrait du texte

à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-67 ». Cette information doit ainsi être notamment relative à la possibilité de demander jusqu'à l'expiration du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.661

à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-67 ». Cette information doit ainsi être notamment relative à la possibilité de demander jusqu'à l'expiration du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-16.954

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Extrait du texte

au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès a` la formation professionnelle que la Constitution garantit ? » conduisant à la perte du fondement juridique de l'arrêt attaqué ; 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE la cassation au visa du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 15-26.687

au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès a` la formation professionnelle que la Constitution garantit ? » conduisant à la perte du fondement juridique de l'arrêt attaqué ; 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE la cassation au visa du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de.

Extrait du texte

aux licenciements pour faute lourde en application de l'article L. 6323-17 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ; ALORS, 1°), QUE le fait, pour un salarié, d'annuler une commande passée par sa propre entreprise à celle dans laquelle il exerce des fonctions de directeur commercial ne constitue pas une faute aux obligations découlant de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22.824

aux licenciements pour faute lourde en application de l'article L. 6323-17 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ; ALORS, 1°), QUE le fait, pour un salarié, d'annuler une commande passée par sa propre entreprise à celle dans laquelle il exerce des fonctions de directeur commercial ne constitue pas une faute aux obligations découlant de son contrat de travail .

Extrait du texte

à la formation ; AUX MOTIFS QU'« au visa du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du Code du travail, M. A... fait valoir qu'en raison de la requalification de son contrat de travail, il appartenait à son employeur de lui communiquer les informations relatives à son Droit Individuel à la Formation. Dans ces conditions et nonobstant la référence relative au préjudice nécessaire résultant de ce manquement de l'employeur, l'intéressé qui indique, qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.161

à la formation ; AUX MOTIFS QU'« au visa du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du Code du travail, M. A... fait valoir qu'en raison de la requalification de son contrat de travail, il appartenait à son employeur de lui communiquer les informations relatives à son Droit Individuel à la Formation. Dans ces conditions et nonobstant la référence relative au préjudice nécessaire résultant de ce manquement de l'employeur, l'intéressé qui indique, qu'.

Extrait du texte

SIXIEME MOYEN DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.577

SIXIEME MOYEN DE.

Extrait du texte

d'une chance du droit au DIF ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 6323-17 du code du travail dans sa version applicable au jour du licenciement, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-16.573

d'une chance du droit au DIF ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 6323-17 du code du travail dans sa version applicable au jour du licenciement, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Extrait du texte

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-27.327

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt.

Extrait du texte

à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 » qu'à défaut, selon plusieurs arrêts de Cour de cassation, le salarié a droit à des dommages et intérêts ; qu'il sera accordé à Mme Z... une indemnité à ce titre ; 1°) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt portant requalification des contrats avec pour conséquence l'absence de procédure de licenciement entraînera l'annulation de la condamnation au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-13.595

à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 » qu'à défaut, selon plusieurs arrêts de Cour de cassation, le salarié a droit à des dommages et intérêts ; qu'il sera accordé à Mme Z... une indemnité à ce titre ; 1°) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt portant requalification des contrats avec pour conséquence l'absence de procédure de licenciement entraînera l'annulation de la condamnation au.

Extrait du texte

pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme indemnitaire au titre du droit individuel à la formation, l'arrêt retient que le salarié n'a pas été informé de ses droits relatifs au droit individuel à la formation et n'a pas été en mesure de mobiliser les 120 heures acquises ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.645

pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme indemnitaire au titre du droit individuel à la formation, l'arrêt retient que le salarié n'a pas été informé de ses droits relatifs au droit individuel à la formation et n'a pas été en mesure de mobiliser les 120 heures acquises ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.905

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit.