Article L. 6323-17 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

nature à priver Mme Y... de ses droits, la Cour d'appel a violé l'article L. 6323-17 du Code du travail dans sa version, issue de la loi du 24 novembre 2009, applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-10.454

nature à priver Mme Y... de ses droits, la Cour d'appel a violé l'article L. 6323-17 du Code du travail dans sa version, issue de la loi du 24 novembre 2009, applicable à la cause.

Extrait du texte

non prises en cas de rupture du contrat de travail exclue par l'article L. 6323-17, - la priorité pour réaliser sa formation au cours de l'année suivante en cas de report de départ en formation du salarié, - que tout nouvel embauché acquérait ses droits dès la première année de présence alors que l'article D. 6323-1 réservait le bénéfice de ses dispositions aux salariés bénéficiant d'une ancienneté au moins égale à un an, - le droit à la formation s'exerçait essentiellement pendant le temps de travail effectif du salarié et était rémunéré à taux plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.289

non prises en cas de rupture du contrat de travail exclue par l'article L. 6323-17, - la priorité pour réaliser sa formation au cours de l'année suivante en cas de report de départ en formation du salarié, - que tout nouvel embauché acquérait ses droits dès la première année de présence alors que l'article D. 6323-1 réservait le bénéfice de ses dispositions aux salariés bénéficiant d'une ancienneté au moins égale à un an, - le droit à la formation s'exerçait essentiellement pendant le temps de travail effectif du salarié et était rémunéré à taux plein .

Extrait du texte

l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE selon l'article L. 6323-17 du code du travail alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf faute lourde ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée, licenciée pour inaptitude non professionnelle, avait utilisé son DIF acquis au sein de sa société dans le cadre de l'accompagnement dont elle a bénéficié par Pôle Emploi (conclusions d'appel p.33) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.833

l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE selon l'article L. 6323-17 du code du travail alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf faute lourde ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée, licenciée pour inaptitude non professionnelle, avait utilisé son DIF acquis au sein de sa société dans le cadre de l'accompagnement dont elle a bénéficié par Pôle Emploi (conclusions d'appel p.33) .

Extrait du texte

qu'en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-14.654

qu'en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail .

Extrait du texte

de son droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 6323-17 du Code du travail n'exclut la probabilité du droit individuel à la formation qu'en cas de faute lourde. M. Y... a été licencié pour faute grave. Il est en conséquence fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice subi par l'absence de mention de la probabilité de son droit individuel à la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.272

de son droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 6323-17 du Code du travail n'exclut la probabilité du droit individuel à la formation qu'en cas de faute lourde. M. Y... a été licencié pour faute grave. Il est en conséquence fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice subi par l'absence de mention de la probabilité de son droit individuel à la formation.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre le nombre d'heures acquis au titre du droit individuel à la formation la somme correspondant au solde des heures non utilisées ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l'arrêt attaqué que si cette dernière indique le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-20.094

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre le nombre d'heures acquis au titre du droit individuel à la formation la somme correspondant au solde des heures non utilisées ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l'arrêt attaqué que si cette dernière indique le.

Extrait du texte

qu'elle avait acquises, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des faits ; ALORS, 2°), QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié dont il rompt le contrat de travail de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé ; qu'en fondant le rejet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-12.161

qu'elle avait acquises, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des faits ; ALORS, 2°), QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié dont il rompt le contrat de travail de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé ; qu'en fondant le rejet.

Extrait du texte

Aux motifs que le salarié avait droit, en application des articles L6323-17 et D 6323-5 du Code du travail, à une somme correspondant au solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant visé au deuxième alinéa de l'article L 6332-14, soit 120 heures en l'espèce ; que la lettre de licenciement ne comporte pas l'information des droits acquis par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-21.156

Aux motifs que le salarié avait droit, en application des articles L6323-17 et D 6323-5 du Code du travail, à une somme correspondant au solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant visé au deuxième alinéa de l'article L 6332-14, soit 120 heures en l'espèce ; que la lettre de licenciement ne comporte pas l'information des droits acquis par le.

Extrait du texte

la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié n'établissait pas la preuve du préjudice allégué, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-21.167

la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié n'établissait pas la preuve du préjudice allégué, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

prises en cas de rupture du contrat de travail, exclue par l'article L. 6323-17, et n'était pas réservé aux salariés bénéficiant d'une ancienneté au moins égale à un an (article D. 6323-1). Des accords de branche conclus le 20 juillet 2004 et le ler juillet 2011 ont défini des formations prioritaires, dont une très longue liste est énumérée à l'article 41 de l'accord de 2011, et, pour le reste, ont repris pour l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.926

prises en cas de rupture du contrat de travail, exclue par l'article L. 6323-17, et n'était pas réservé aux salariés bénéficiant d'une ancienneté au moins égale à un an (article D. 6323-1). Des accords de branche conclus le 20 juillet 2004 et le ler juillet 2011 ont défini des formations prioritaires, dont une très longue liste est énumérée à l'article 41 de l'accord de 2011, et, pour le reste, ont repris pour l&apos.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du droit individuel à la formation (DIF), l'arrêt retient que dès lors que l'article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu'applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-16.026

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du droit individuel à la formation (DIF), l'arrêt retient que dès lors que l'article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu'applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef .