Article L. 6323-17 : texte et décisions associées – page 4

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposant à verser au salarié la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts pour perte de chance droit individuel à la formation (DIF).

pour les cadres et de 25 heures pour les ouvriers qui était supérieur au minimum légal de 20 heures, - la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans, - une indemnisation des heures non prises en cas de rupture du contrat de travail exclue par l'article L. 6323-17, - la priorité pour réaliser sa formation au cours de l'année suivante en cas de report de départ en formation du salarié, - que tout nouvel embauché acquérait ses droits dès la première année de présence alors que l'article D.

1°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'avait pas répondu à la demande de la salariée de bénéficier de son DIF, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE selon l'article L.

le moyen, que le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

janvier 1983, ensemble l'article L.3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TFT à payer à Monsieur Y... la somme de 500 € en raison de l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la probabilité de son droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 6323-17 du Code du travail n'exclut la probabilité du droit individuel à la formation qu'en cas de faute lourde. M. Y... a été licencié pour faute grave. Il est en conséquence fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice subi par l'absence de mention de la probabilité de son droit individuel à la formation.

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

à la formation et non utilisées ; qu'en considérant que l'employeur avait rempli son obligation d'information quand il ressortait de ses constatations qu'il s'en était tenu au rappel des dispositions légales, sans indiquer à la salariée le nombre d'heures qu'elle avait acquises, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L.

625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le GIE GROUPE LA FRANCAISE à verser à Monsieur [P] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du DIF ; Aux motifs que le salarié avait droit, en application des articles L6323-17 et D 6323-5 du Code du travail, à une somme correspondant au solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant visé au deuxième alinéa de l'article L 6332-14, soit 120 heures en l'espèce ; que la lettre de licenciement ne comporte pas l'information des droits acquis par le salarié en infraction à l'article L 6323-19, de sorte qu'en ne lui permettant pas de…

salarié sur ses droits à formation dans la lettre de licenciement lui ouvre droit à des dommages-intérêts ; que ce défaut d'information lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en déboutant M. [O] de sa demande au motif adopté des premiers juges qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié n'établissait pas la preuve du préjudice allégué, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Cet accord était également plus favorable que le régime légal, notamment en ce qu'il ne prévoyait pas de plafond à la capitalisation des heures versées d'une année sur l'autre, au contraire du plafond légal de cent vingt heures institué par l'article L. 6323-5, organisait une indemnisation des heures non prises en cas de rupture du contrat de travail, exclue par l'article L. 6323-17, et n'était pas réservé aux salariés bénéficiant d'une ancienneté au moins égale à un an (article D. 6323-1).

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

d'effet rétroactif, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur ; que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions (p. 32 al. 9 et 10) qu'à la date du 26 octobre 2009 à laquelle le licenciement avait été notifié à la salariée, les heures de DIF étaient perdues en cas de faute grave ou lourde en application de l'article L.