Code du travail

Article L. 3141-10 : texte et décisions associées

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Décisions associées64
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-10

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Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-10

64 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveHarcèlement moralInaptitude / reclassementMédecine du travailTemps de travail

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