Code du travail
Article L. 3141-10 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3141-10
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-10
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 24/02136
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 septembre 2026, 24/03578
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 24/01162
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 septembre 2026, 26/00163
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826
Cour de cassation-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10" ; que l'article 37-II de la loi précitée du 22 avril 2024 indique que "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826
-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10" ; que l'article 37-II de la loi précitée du 22 avril 2024 indique que "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/02068
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/03137
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/03801
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 25/02183
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 25/03180
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01712
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 26/00166
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.