Article L. 3141-13 : texte et décisions associées

Extrait du texte

principal sur une période plus restreinte que celle prévue à l'article L. 3141-13 du code du travail, il en allait autrement lorsque la période de prise de ce congé principal avait fait l'objet, conformément à l'article L. 3141-16 du code du travail, d'une stipulation conventionnelle, que l'article 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018 était parfaitement clair en ce sens que les salariés disposaient de six mois pour poser douze jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.539

principal sur une période plus restreinte que celle prévue à l'article L. 3141-13 du code du travail, il en allait autrement lorsque la période de prise de ce congé principal avait fait l'objet, conformément à l'article L. 3141-16 du code du travail, d'une stipulation conventionnelle, que l'article 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018 était parfaitement clair en ce sens que les salariés disposaient de six mois pour poser douze jours.

Extrait du texte

3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail : 21. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-15.961

3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail : 21. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.