Article L. 3141-13 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 17. Aux termes du premier de ces textes, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-19.945

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 17. Aux termes du premier de ces textes, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Extrait du texte

qu'au regard des dispositions légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-16.677

qu'au regard des dispositions légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables.

Extrait du texte

qu'au regard des dispositions légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-13.012

qu'au regard des dispositions légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables.

Extrait du texte

à titre d'indemnité de ce chef, alors : « 1° / que selon l'article L. 3141-13 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en l'espèce, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions et accords collectifs de travail ; que l'article 25 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) dispose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-19.483

à titre d'indemnité de ce chef, alors : « 1° / que selon l'article L. 3141-13 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en l'espèce, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions et accords collectifs de travail ; que l'article 25 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) dispose.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-13, L. 3141-14, dans leur version issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-22 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait qu'un salarié n'ait pas pris l'intégralité de ses congés payés, ne peut ouvrir droit qu'au paiement de dommages et intérêts et non au paiement d'un rappel de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.364

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-13, L. 3141-14, dans leur version issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-22 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait qu'un salarié n'ait pas pris l'intégralité de ses congés payés, ne peut ouvrir droit qu'au paiement de dommages et intérêts et non au paiement d'un rappel de salaire .

Extrait du texte

d'année, il m'apparaît opportun de les prendre' ; En vertu des articles L. 3141-13 du code du travail, l'employeur est seul habilité à déterminer la date des congés et le départ du salarié en congés sans autorisation constitue un acte d'insubordination, justifiant son licenciement ; l'argumentation de M. [K] [F] selon laquelle il avait été convenu et accepté qu'il puisse prendre ses congés n'est aucunement étayée et en toute hypothèse, il ne pouvait passer outre le refus de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 18-19.925

d'année, il m'apparaît opportun de les prendre' ; En vertu des articles L. 3141-13 du code du travail, l'employeur est seul habilité à déterminer la date des congés et le départ du salarié en congés sans autorisation constitue un acte d'insubordination, justifiant son licenciement ; l'argumentation de M. [K] [F] selon laquelle il avait été convenu et accepté qu'il puisse prendre ses congés n'est aucunement étayée et en toute hypothèse, il ne pouvait passer outre le refus de l'employeur .

Extrait du texte

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, dès lors, pour condamner la société Fcm services à payer diverses sommes à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-23.903

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, dès lors, pour condamner la société Fcm services à payer diverses sommes à M.

Extrait du texte

de la prise des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 dans leur rédaction applicable au litige. De plus, la lettre du 13 décembre 2012, non retirée par le salarié, qui de surcroît n'a pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fait état d'une absence du chantier depuis le 6 décembre 2012. Or, le bulletin de paie correspondant du mois de décembre fait état d'une absence du "14 au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-13.143

de la prise des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 dans leur rédaction applicable au litige. De plus, la lettre du 13 décembre 2012, non retirée par le salarié, qui de surcroît n'a pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fait état d'une absence du chantier depuis le 6 décembre 2012. Or, le bulletin de paie correspondant du mois de décembre fait état d'une absence du "14 au.

Extrait du texte

paiement de jours de congés payés. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail, et à défaut de stipulation en sens dans les conventions et accord collectifs applicables, qu'il appartient à l'employeur de fixer la période de congés et l'ordre des départs en congés des salariés ; l'employeur peut imposer au salarié qu'il prenne son congé et lui imposer la date de prisé de congés ; la SAS Buffet Crampon a demandé à Mme L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.102

paiement de jours de congés payés. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail, et à défaut de stipulation en sens dans les conventions et accord collectifs applicables, qu'il appartient à l'employeur de fixer la période de congés et l'ordre des départs en congés des salariés ; l'employeur peut imposer au salarié qu'il prenne son congé et lui imposer la date de prisé de congés ; la SAS Buffet Crampon a demandé à Mme L...

Extrait du texte

4, §4), la Cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Jardel Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.833

4, §4), la Cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Jardel Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y.

Extrait du texte

de ses prétentions » ; 1. ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des articles L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ et fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise ; que la charte du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.018

de ses prétentions » ; 1. ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des articles L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ et fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise ; que la charte du.