Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-13.143

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 3141-13 Code du travailD. 3141-5 Code du travailD. 3141-6 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1232-2 Code du travailL. 1235-2

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 19-13.143
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO10211

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10211 F Pourvoi n° D 19-13.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La Société guyanaise de travaux (Sogutra), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

M...

X..., domicilié [...] , exerçant sous le nom de la société [...] ([...] ), ont formé le pourvoi n° D 19-13.143 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant à M.

W...

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sogutra et de M.

X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

S..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Il est donné acte à M.

X... du désistement de son pourvoi. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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