Article D. 3141-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.890

pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la.

Extrait du texte

Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article D. 3141-5 du Code du travail, la période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; qu'aux termes de l'article D. 3141-6 du même code, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ ; que la méconnaissance par l'employeur des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.787

Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article D. 3141-5 du Code du travail, la période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; qu'aux termes de l'article D. 3141-6 du même code, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ ; que la méconnaissance par l'employeur des.

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2°) ALORS QUE dans ses conclusions, M. [N] a invoqué l'article D3141-5 du Code du travail qui dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période (page 41 § 1) ; que M. [N] soutenu qu'il n'a pas pu soumettre ses choix de dates de congés car la société Degetel ne l'a pas prévenu de l'ouverture de la période de prise des congés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 19-23.843

2°) ALORS QUE dans ses conclusions, M. [N] a invoqué l'article D3141-5 du Code du travail qui dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période (page 41 § 1) ; que M. [N] soutenu qu'il n'a pas pu soumettre ses choix de dates de congés car la société Degetel ne l'a pas prévenu de l'ouverture de la période de prise des congés de.

Extrait du texte

réclamé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [V] [I] en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et par conséquent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.832

réclamé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [V] [I] en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et par conséquent.

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n'a pas satisfait aux exigences des dispositions des articles D. 3141-5 et L. 3141-14 du code du travail relatifs aux congés payés. * Un contrôle accru passant par le contrôle du contenu de sa bannette et en veut pour preuve le courriel de sa supérieure hiérarchique en date du 20 novembre 2015 rédigé en ces termes : « merci de bien vouloir vider vos bannettes à l'accueil afin que leur utilisation reste pour de l'échange d&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-13.923

n'a pas satisfait aux exigences des dispositions des articles D. 3141-5 et L. 3141-14 du code du travail relatifs aux congés payés. * Un contrôle accru passant par le contrôle du contenu de sa bannette et en veut pour preuve le courriel de sa supérieure hiérarchique en date du 20 novembre 2015 rédigé en ces termes : « merci de bien vouloir vider vos bannettes à l'accueil afin que leur utilisation reste pour de l'échange d&.

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des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 dans leur rédaction applicable au litige. De plus, la lettre du 13 décembre 2012, non retirée par le salarié, qui de surcroît n'a pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fait état d'une absence du chantier depuis le 6 décembre 2012. Or, le bulletin de paie correspondant du mois de décembre fait état d'une absence du "14 au 31/12/2012".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-13.143

des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 dans leur rédaction applicable au litige. De plus, la lettre du 13 décembre 2012, non retirée par le salarié, qui de surcroît n'a pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fait état d'une absence du chantier depuis le 6 décembre 2012. Or, le bulletin de paie correspondant du mois de décembre fait état d'une absence du "14 au 31/12/2012".