Article D. 3141-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences lui incombant légalement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-15.325

nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences lui incombant légalement .

Extrait du texte

son droit à congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, D. 3141-5, D. 3141-6 du code du travail, et la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Orange à lui payer une indemnité de congés payés au titre de 2007 et 2008, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.897

son droit à congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, D. 3141-5, D. 3141-6 du code du travail, et la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Orange à lui payer une indemnité de congés payés au titre de 2007 et 2008, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.249

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

659 de la charte du football professionnel et des articles L. 1243-1, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 4. ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE M. E... faisait aussi valoir plusieurs moyens de droit et de fait au soutien de ses prétentions, étayés par des pièces ; qu'il soutenait notamment que son employeur n'avait pas respecté ses obligations légales en matière de fixation des congés payés (pp.8 à 12 de ses conclusions), qu'il ne pouvait en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.018

659 de la charte du football professionnel et des articles L. 1243-1, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 4. ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE M. E... faisait aussi valoir plusieurs moyens de droit et de fait au soutien de ses prétentions, étayés par des pièces ; qu'il soutenait notamment que son employeur n'avait pas respecté ses obligations légales en matière de fixation des congés payés (pp.8 à 12 de ses conclusions), qu'il ne pouvait en.

Extrait du texte

'employeur résultant des dispositions des articles L. 3141-16 et suivants, D. 3141-5 et suivants du code du travail ; il résulte des pièces versées aux débats qu'au sein de la société Taxi Ambulances Sirot une procédure écrite de demande d'autorisation d'absence pour congés existe, consistant pour le salarié à établir une demande au moyen d'un formulaire sur lequel il lui appartient de renseigner la période d'absence sollicitée, et en bas duquel figure la réponse formelle de l'employeur qui doit en conséquence, accepter ou refuser expressément les congés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.498

'employeur résultant des dispositions des articles L. 3141-16 et suivants, D. 3141-5 et suivants du code du travail ; il résulte des pièces versées aux débats qu'au sein de la société Taxi Ambulances Sirot une procédure écrite de demande d'autorisation d'absence pour congés existe, consistant pour le salarié à établir une demande au moyen d'un formulaire sur lequel il lui appartient de renseigner la période d'absence sollicitée, et en bas duquel figure la réponse formelle de l'employeur qui doit en conséquence, accepter ou refuser expressément les congés .

Extrait du texte

retient, après avoir rappelé les dispositions des articles L.3141-1 et D.3141-5 du code du travail, qu'en l'absence d'activité, les salariés étaient placés d'office en position de repos, que ce mode de fonctionnement s'était pérennisé au sein de la société, mais que le salarié ne s'en étant pas plaint auprès de son employeur entre 2012 et février 2014, cette pratique était librement acceptée par les salariés dans l'intérêt impérieux de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.497

retient, après avoir rappelé les dispositions des articles L.3141-1 et D.3141-5 du code du travail, qu'en l'absence d'activité, les salariés étaient placés d'office en position de repos, que ce mode de fonctionnement s'était pérennisé au sein de la société, mais que le salarié ne s'en étant pas plaint auprès de son employeur entre 2012 et février 2014, cette pratique était librement acceptée par les salariés dans l'intérêt impérieux de la société.

Extrait du texte

au plus tard, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article D. 3141-5 du code du travail et par fausse application l'article D. 3141-6 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Mais l'arrêt attaqué relève que l'employeur ne peut imposer à ses salariés la prise de congés payés, sans respecter les délais de prévenance des articles D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.972

au plus tard, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article D. 3141-5 du code du travail et par fausse application l'article D. 3141-6 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Mais l'arrêt attaqué relève que l'employeur ne peut imposer à ses salariés la prise de congés payés, sans respecter les délais de prévenance des articles D.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné Mme L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-21.573

sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné Mme L...

Extrait du texte

l'exécution de son contrat est suspendue » ; que d'autre part, l'article D.3141-5 du Code du Travail stipule que « La période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période » ; que par ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706

l'exécution de son contrat est suspendue » ; que d'autre part, l'article D.3141-5 du Code du Travail stipule que « La période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période » ; que par ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte » .