Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2019

Numéro d'affaire

18-17.706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01368

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° T 18-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... C..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le conseil de prud'hommes d'Angers (activités diverses), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents :…