Code du travail
Article L. 232-9 : texte et décisions associées
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Article L. 232-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 232-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.769
Cour de cassation) substance d'utilisation interdite notamment en application de l'article L. 232-9 2° du code du sport ; qu'il découle du jugement du Tribunal Antidopage de l'UCI du 30 octobre 2015 que le 10 mars 2015, l'UCI a notifié par courrier électronique, (voire également par téléphone (cf attestation pièce 26 G... Q...)) et par lettre recommandée, le résultat d'analyse anormal du coureur, conformément à l'article 7 (3) du règlement antidopage en vertu de son article 7 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.769
) substance d'utilisation interdite notamment en application de l'article L. 232-9 2° du code du sport ; qu'il découle du jugement du Tribunal Antidopage de l'UCI du 30 octobre 2015 que le 10 mars 2015, l'UCI a notifié par courrier électronique, (voire également par téléphone (cf attestation pièce 26 G... Q...)) et par lettre recommandée, le résultat d'analyse anormal du coureur, conformément à l'article 7 (3) du règlement antidopage en vertu de son article 7 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
Cour de cassationalors applicable, L.2145-10 et L.1145-11 du Code du travail, L. 1232-7 et L.232-9 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre précédent, à savoir les périodes prévues pour la prise des jours RTT et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses mandants.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
alors applicable, L.2145-10 et L.1145-11 du Code du travail, L. 1232-7 et L.232-9 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre précédent, à savoir les périodes prévues pour la prise des jours RTT et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses mandants.
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