Article L. 2145-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, la durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne pouvant excéder dix-huit jours ; que selon l'article L. 2145-7 du même code, la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours et qu'elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257

économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, la durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne pouvant excéder dix-huit jours ; que selon l'article L. 2145-7 du même code, la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours et qu'elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions .

Extrait du texte

économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. 7. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. 8. Ayant constaté que le salarié, en sa qualité de délégué syndical central du syndicat CGT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529

économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. 7. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. 8. Ayant constaté que le salarié, en sa qualité de délégué syndical central du syndicat CGT.

Extrait du texte

économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. 8. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. 9. Ayant constaté que le salarié, en ses qualités d'élu suppléant au comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302

économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. 8. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. 9. Ayant constaté que le salarié, en ses qualités d'élu suppléant au comité social et économique.

Extrait du texte

... ses activités syndicales ... » ; qu'en vertu de l'article L. 2145-5 du même code, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, ... » ; qu'il appartient au salarié qui se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.763

... ses activités syndicales ... » ; qu'en vertu de l'article L. 2145-5 du même code, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, ... » ; qu'il appartient au salarié qui se.

Extrait du texte

capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français". / L'article L. 2145-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement, de rémunération. Ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive. / L'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination est organisé par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.727

capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français". / L'article L. 2145-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement, de rémunération. Ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive. / L'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination est organisé par l'article L.

Extrait du texte

entre l'année 2000 et 2010 ; qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2145-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'avancement et de rémunération ; que, par application de l'article 1134-1 du même code, il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.458

entre l'année 2000 et 2010 ; qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2145-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'avancement et de rémunération ; que, par application de l'article 1134-1 du même code, il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure.

Extrait du texte

professionnelle », la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en soumettant la preuve de la discrimination syndicale alléguée, à la production par le salarié d'éléments de nature à établir que l'employeur avait connaissance de l'appartenance syndicale de celui-ci lors des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et en considérant qu'à défaut de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.878

professionnelle », la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en soumettant la preuve de la discrimination syndicale alléguée, à la production par le salarié d'éléments de nature à établir que l'employeur avait connaissance de l'appartenance syndicale de celui-ci lors des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et en considérant qu'à défaut de.

Extrait du texte

sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706

sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre.

Extrait du texte

'existence d'une discrimination dans les cas visés aux articles L. 1132-1, L. 2145-5 du code du travail ou 1er de la loi du 27 mai 2008 n° 2008-496 ; Que dès lors, c'est à juste titre et par des motifs exempts de toute critique utile que la cour adopte que le premier juge a constaté que la discrimination syndicale alléguée n'était pas caractérisée ; qu'elle ne pouvait dès lors fonder la demande de résiliation judiciaire et qu'il convenait de rejeter la demande indemnitaire présentée au titre de cette discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.259

'existence d'une discrimination dans les cas visés aux articles L. 1132-1, L. 2145-5 du code du travail ou 1er de la loi du 27 mai 2008 n° 2008-496 ; Que dès lors, c'est à juste titre et par des motifs exempts de toute critique utile que la cour adopte que le premier juge a constaté que la discrimination syndicale alléguée n'était pas caractérisée ; qu'elle ne pouvait dès lors fonder la demande de résiliation judiciaire et qu'il convenait de rejeter la demande indemnitaire présentée au titre de cette discrimination .

Extrait du texte

ERDF » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L. 2145-5 du code du travail aux termes duquel il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-22.137

ERDF » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L. 2145-5 du code du travail aux termes duquel il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .