Article L. 2145-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

un rappel de salaire sur cette base, a violé les articles L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance ne revêt pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction du préjudice subi ; qu'en énonçant dès lors que « le préjudice subi par M. Y... consistant en la perte d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.604

un rappel de salaire sur cette base, a violé les articles L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance ne revêt pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction du préjudice subi ; qu'en énonçant dès lors que « le préjudice subi par M. Y... consistant en la perte d'une.

Extrait du texte

une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.2145-5 et L.1134-1 du code du travail ; 4°) Alors que, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d‘avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.725

une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.2145-5 et L.1134-1 du code du travail ; 4°) Alors que, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d‘avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

à cette classification, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-10.352

à cette classification, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail.

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-19.037

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail.

Extrait du texte

par le salarié quant à la violation des dispositions de l'article L 2145-5 du code du travail. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que Monsieur [U] [W] n'avait pas été victime de discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération et qu'il n'a pas à bénéficier d'un repositionnement salarial. Monsieur [U] [W] a droit à la réparation de l'entier préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-28.128

par le salarié quant à la violation des dispositions de l'article L 2145-5 du code du travail. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que Monsieur [U] [W] n'avait pas été victime de discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération et qu'il n'a pas à bénéficier d'un repositionnement salarial. Monsieur [U] [W] a droit à la réparation de l'entier préjudice.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et abusif, Mme [R] avait versé aux débats un courrier du STC à la FALEP en date du 30 novembre 2011 par lequel elle réclamait l'installation d'un CHST à la FALEP (pièce n° 31), un courrier du STC à la FALEP du 18 décembre 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.305

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et abusif, Mme [R] avait versé aux débats un courrier du STC à la FALEP en date du 30 novembre 2011 par lequel elle réclamait l'installation d'un CHST à la FALEP (pièce n° 31), un courrier du STC à la FALEP du 18 décembre 2009.

Extrait du texte

syndicales. Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail. Les heures de délégation doivent être assimilées à des heures de travail effectif de sorte que le salarié ne subisse aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat. L'employeur se doit de tenir compte des heures de délégation des représentants du personnel pour le calcul des primes variables et l'exercice des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-15.021

syndicales. Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail. Les heures de délégation doivent être assimilées à des heures de travail effectif de sorte que le salarié ne subisse aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat. L'employeur se doit de tenir compte des heures de délégation des représentants du personnel pour le calcul des primes variables et l'exercice des.

Extrait du texte

d'une discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.311

d'une discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail.

Extrait du texte

d'une discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail. 2°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.312

d'une discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail. 2°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'en retenant, pour dire qu'il n'était pas établi que le salarié se soit vu reprocher un manque de disponibilité en lien avec ses mandats, que les mentions des comptes rendu d'entretien d'évaluation peuvent faire référence à la répartition du temps du salarié entre ses différentes missions et à sa disponibilité pour assurer chacun d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.031

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'en retenant, pour dire qu'il n'était pas établi que le salarié se soit vu reprocher un manque de disponibilité en lien avec ses mandats, que les mentions des comptes rendu d'entretien d'évaluation peuvent faire référence à la répartition du temps du salarié entre ses différentes missions et à sa disponibilité pour assurer chacun d'.

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail. ALORS, ENFIN, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'intéressé articulait faisait valoir que s'il avait bénéficié d'augmentations individuelles annuelles supérieures à la moyenne des salariés de la société et d'un coefficient supérieur depuis la saisine du Conseil de prud'hommes en 2010, ce rattrapage salarial était insuffisant, Monsieur W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.030

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail. ALORS, ENFIN, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'intéressé articulait faisait valoir que s'il avait bénéficié d'augmentations individuelles annuelles supérieures à la moyenne des salariés de la société et d'un coefficient supérieur depuis la saisine du Conseil de prud'hommes en 2010, ce rattrapage salarial était insuffisant, Monsieur W...

Extrait du texte

discrimination, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2145-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-10.623

discrimination, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2145-5 du code du travail.