Article L. 2145-5 : texte et décisions associées – page 2

» révélaient une discrimination syndicale ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination en raison de ce que le repositionnement n'était pas subordonné à la reprise d'activités professionnelles et que certaines de ces mentions étaient objectives et descriptives quand elles révélaient une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.2145-5 et L.1134-1 du code du travail ; 4°) Alors que, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d‘avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que la cour a…

Z..., au titre de la discrimination syndicale, les sommes de 25.000 euros en réparation de son préjudice économique et 8.000 euros en réparation de son préjudice moral, sans rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et ordonner, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

dernier de la juridiction prud'homale. Enfin il sera constaté qu'elle ne produit aucun élément justifiant la différence de traitement avec les salariés placés dans la même situation que M. [U] B. et qu'elle ne s'explique pas davantage sur l'argumentation avancée par le salarié quant à la violation des dispositions de l'article L 2145-5 du code du travail. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que Monsieur [U] [W] n'avait pas été victime de discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération et qu'il n'a pas à bénéficier d'un repositionnement salarial.

; qu'en se fondant, pour débouter Mme [R] de sa demande, sur la circonstance que deux autres salariées au moins avaient fait l'objet d'un licenciement économique dans le même temps, sans appartenance syndicale alléguée, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2145-5 et L.

d'une mesure de discrimination directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail. Les heures de délégation doivent être assimilées à des heures de travail effectif de sorte que le salarié ne subisse aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat.

salaire de 1 560 € et du coefficient 190, alors que 15 de 18 salariés du panel de comparaison étaient mieux rémunérés que lui et 11 d'entre eux bénéficiaient d'un coefficient plus important, ce dont il résultait que le salarié avait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail.

même coefficient que lui et, d'autre part, qu'en 2008, l'écart salarial avec la rémunération moyenne était supérieur à celui de 2005, soit un an avant le début de ses activités syndicales, ce dont il résultait que le salarié avait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail.

avait stagné depuis 2007, soit depuis plus de 8 ans, au coefficient 250, alors pourtant qu'il fournissait, ainsi qu'il a été encore relevé par la cour d'appel, un travail de qualité ; qu'omettant d'examiner ces éléments de fait invoqués par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail.

de la population moyenne masculine et que la comparaison n'avait pu être menée que dans le périmètre de le la filiale en l'absence de données plus précises transmises par l'employeur ; qu'omettant d'examiner ces éléments de fait invoqués par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail. ALORS, ENFIN, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'intéressé articulait faisait valoir que s'il avait bénéficié d'augmentations individuelles annuelles supérieures à la moyenne des salariés de la société et d'un coefficient supérieur depuis la saisine du Conseil de prud'hommes en 2010, ce rattrapage salarial était insuffisant, Monsieur W...

3) ALORS ENFIN QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en déboutant la salariée de sa demande indemnitaire aux motifs inopérants que d'autres salariés dans la même situation ne se plaignaient pas de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2145-5 du code du travail.

de nature professionnelle, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.