Article L. 2145-5 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la discrimination, l'arrêt retient que l'institut admet que le salarié n'a bénéficié au cours de la période 2011-2013 d'aucune formation, que l'employeur fait justement observer que la non-présence du salarié et la méconnaissance de son emploi du temps, ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-25.574

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la discrimination, l'arrêt retient que l'institut admet que le salarié n'a bénéficié au cours de la période 2011-2013 d'aucune formation, que l'employeur fait justement observer que la non-présence du salarié et la méconnaissance de son emploi du temps, ses.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2145-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-24.794

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2145-5 du code du travail.

Extrait du texte

ses activités syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2145-5 et L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la progression plus ou moins rapide de la carrière d'un salarié est fonction, d'une part, de facteurs personnels difficiles à quantifier tels que les contraintes familiales et difficultés de santé, d'autre part, de facteurs liés à la disponibilité des postes souhaités par celui-ci, lesquels sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.356

ses activités syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2145-5 et L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la progression plus ou moins rapide de la carrière d'un salarié est fonction, d'une part, de facteurs personnels difficiles à quantifier tels que les contraintes familiales et difficultés de santé, d'autre part, de facteurs liés à la disponibilité des postes souhaités par celui-ci, lesquels sont.

Extrait du texte

afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 2145-5 du code du travail a comparé sa situation salariale à la moyenne des salaires mensuels de trois panels de salariés et conclu à l'absence de discrimination syndicale, quel que soit le panel, sous réserve que le coefficient qui lui était affecté soit correct, qu'il ressort de l'accord de classification que le coefficient 170 est applicable à toutes les fonctions qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-23.801

afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 2145-5 du code du travail a comparé sa situation salariale à la moyenne des salaires mensuels de trois panels de salariés et conclu à l'absence de discrimination syndicale, quel que soit le panel, sous réserve que le coefficient qui lui était affecté soit correct, qu'il ressort de l'accord de classification que le coefficient 170 est applicable à toutes les fonctions qu'il a.

Extrait du texte

afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 2145-5 du code du travail a comparé sa situation salariale à la moyenne des salaires mensuels de trois panels de salariés et conclu à l'absence de discrimination syndicale, quel que soit le panel, sous réserve que le coefficient qui lui était affecté soit correct, qu'il ressort de l'accord de classification que le coefficient 155 est applicable aux fonctions de mouleur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-23.802

afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 2145-5 du code du travail a comparé sa situation salariale à la moyenne des salaires mensuels de trois panels de salariés et conclu à l'absence de discrimination syndicale, quel que soit le panel, sous réserve que le coefficient qui lui était affecté soit correct, qu'il ressort de l'accord de classification que le coefficient 155 est applicable aux fonctions de mouleur.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Samsic sécurité en qualité d'agent de sécurité qualifié et titulaire de plusieurs mandats de représentant élu du personnel, de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-14.153

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Samsic sécurité en qualité d'agent de sécurité qualifié et titulaire de plusieurs mandats de représentant élu du personnel, de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Extrait du texte

les allégations « du salarié » (sic), la Cour d'appel a violé les articles L.2145-5, L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant la demande de la salariée motif pris que la progression de carrière au sein de la caisse est liée à un système de postulation et que la salariée n'avait postulé qu'une seule fois sur le poste de chargé de portefeuille, tout en relevant que Madame X... avait fait l'objet d'une disparité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-16.657

les allégations « du salarié » (sic), la Cour d'appel a violé les articles L.2145-5, L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant la demande de la salariée motif pris que la progression de carrière au sein de la caisse est liée à un système de postulation et que la salariée n'avait postulé qu'une seule fois sur le poste de chargé de portefeuille, tout en relevant que Madame X... avait fait l'objet d'une disparité de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale Selon l'article L2145-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision en matière de répartition du travail et l'ancien article L 122-45 devenu L 1132-1 du Code du Travail aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.494

AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale Selon l'article L2145-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision en matière de répartition du travail et l'ancien article L 122-45 devenu L 1132-1 du Code du Travail aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en.