Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.030

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Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1134-5 Code du travailL. 1222-1 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 2141-5 Code du travailL. 2131-1 Code du travailL. 2132-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des industries chimiques, est passé en 1982 au coefficient 150, en 1983 au coefficient 160, en 1975 au coefficient 175, en 1992 au coefficient 190, en 2000 au Convention collectiveConvention collective de la métallurgie, était en 1992, à compter de l'application de la convention collective de la chimie, au coefficient 205 Convention collectiveConvention collective de la chimie, et non de la métallurgie, comme M Convention collectiveConvention collective de la chimie se trouvant comme lui à cette date au coefficient 205 s'élève à 24

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/09/2016
Numéro d'affaire: 15-19.030
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2016:SO10714

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Cour de cassation Discipline / sanctions Contrat de travail Salaire / rémunération Astreinte / repos Discrimination syndicale Égalité de traitement Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Négociation collective / NAO Procédure prud'homale

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisa…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10714 F Pourvois n° V 15-19.030 X 15-19.032 Y 15-19.033 Z 15-19.034 A 15-19.035 B 15-19.036 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-19.030 formé par la société Air liquide electronics materials (ALEM), société anonyme, dont le siège est [...] , II - Statuant sur les pourvois n° X 15-19.032, Y 15-19.033, Z 15-19.034, A 15-19.035 et B 15-19.036 formés par la société Air liquide France industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Air liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés R...

Q..., contre des arrêts rendus le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.

U...

W..., domicilié [...] , 2°/ à M.

N...

L..., domicilié [...] , 3°/ à M.

H...

F..., domicilié [...] , 4°/ à M.

M...

X..., domicilié [...] , 5°/ à M.

I...

A..., domicilié [...] , 6°/ à M.

T...

S..., domicilié [...] , 7°/ à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

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Détail de la décision