Code du travail

Article L. 2132-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées691
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 2132-3

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Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2132-3

691 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-10.048

Cour de cassation
Extrait du texte

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 13. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 14. Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-10.048

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 13. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 14. Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCSE / représentants du personnelDiscriminationInaptitude / reclassementCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsÉgalité de traitement

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