Code du travail
Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées691
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2132-3
Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00023523
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Toulouse, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00023522
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Toulouse, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00023521
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07513
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07505
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/05890
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 25/08334
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 14 octobre 2026, 24/02186
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2026, 23/04644
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 octobre 2026, 25/15394
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 octobre 2026, 25/09039
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2132-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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