Code du travail
Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées691
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2132-3
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 7 octobre 2026, 25/03515
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04253
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 24/07213
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04275
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/07389
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 24 septembre 2026, 25/00454
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 24/01162
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/01384
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01576
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 23/00459
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 septembre 2026, 25/06164
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 11 septembre 2026, 22/05934
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Procédure prud'homaleSyndicat / organisation syndicaleCongés payésContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseCSE / représentants du personnel
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2132-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.