Code du travail
Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées691
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2132-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 septembre 2026, 25/12609
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 25/02695
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 septembre 2026, 25/01098
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 25/03180
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 25/03182
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 25/03181
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 25/03173
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00584
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 juillet 2026, 23/02840
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 25/04156
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 25/08161
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/01934
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2132-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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