Code du travail
Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2132-3
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 25/00841
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/00502
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 24/05176
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 24/04569
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00250
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 25/14260
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 19 juin 2026, 22/07088
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 17 juin 2026, 22/09498
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 17 juin 2026, 23/00001
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.847
Cour de cassationLe syndicat fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'un syndicat est par conséquent recevable à saisir le juge aux fins de faire reconnaître l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.847
Le syndicat fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'un syndicat est par conséquent recevable à saisir le juge aux fins de faire reconnaître l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589
Cour de cassationà l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589
à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 24/02378
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2132-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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