Code du travail

Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées691
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2132-3

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Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2132-3

691 décisions
69

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-16.837

Cour de cassation
Extrait du texte

de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat peut agir en justice uniquement pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-16.837

de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat peut agir en justice uniquement pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Syndicat / organisation syndicaleContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationGrèveCongés payésLicenciementCSE / représentants du personnelDélégué syndicalDiscrimination syndicaleAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctions

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