Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 10 février 2026, 23/05887

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

10/02/2026

Numéro d'affaire

23/05887

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 FEVRIER 2026 (7 pages) Numéro d'inscriptio…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 FEVRIER 2026 (7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF2I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 septembre 2023 Date de saisine : 18 septembre 2023 Décision attaquée : n° 21/07478 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 juillet 2023 APPELANTE S.A. [9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine Vivant, avocat au barreau de Paris, toque : B1063 INTIMÉS Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Laetitia Garnaud, avocat au barreau de Bordeaux, toque : 415 Syndicat [12] [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Laetitia Garnaud, avocat au barreau de Bordeaux, toque : 41…