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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.727

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1132-1Code du travailL. 2145-5Code du travailL. 1134-1Code du travailL. 2132-3Code du travailL. 2141-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de la métallurgieConvention collectiveConvention collective SYNTECConvention collectiveConvention collective Syntec ainsi que celle de l'ensemble des collaborateurs cadres, quand elle relevait que MConvention collectiveConvention collective Syntec et quand, dès lors, il lui appartenait, dès lors qu'elle ne constatait pas qu'un accord collectif ou le contrat de travail de MConvention collectiveConvention collective Syntec pendant la même période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles LConvention collectiveConvention collective Syntec et, à partir du mois de juin 2013, la qualification d'ingénieur concepteur correspondant à la position 2Convention collectiveConvention collective Syntec et quand, dès lors, il lui appartenait, si elle entendait procéder à une comparaison entre la progression de rémunération de MConvention collectiveConvention collective Syntec, et non la qualification d'ingénieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles LConvention collectiveConvention collective Syntec pendant la même période, quand elle relevait que MConvention collectiveConvention collective Syntec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la position 2Convention collectiveConvention collective Syntec n'avait consisté qu'en un changement de coefficient sans augmentation de salaire, quand elle relevait que le salaire mensuel de M

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/12/2020
Numéro d'affaire
19-20.727
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156

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Cour de cassationLicenciementContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésDiscriminationDiscrimination syndicaleInaptitude / reclassementHandicap / aménagementCSE / représentants du personnelDélégué syndical

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11156 F Pourvoi n° X 19-20.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Sopra Steria Infrastructure et Security Services, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.727 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

E...

F..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sopra Steria Infrastructure et Security Services, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

F..., après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopra Steria Infrastructure et Security Services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sopra Steria Infrastructure et Security Services et la condamne à payer à M.

F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria infrastructure & security services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M.

E...