Code du travail

Article L. 1145-11 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1145-11

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706

Cour de cassation

des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller du salarié ou ses autres mandats syndicaux et participé à une journée de formation économique, sociale et syndicale, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles L.2145-5, L.2145-6 (anciennement L.3142-7 et L.3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L.2145-10 et L.1145-11 du Code du travail, L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payés CSE / représentants du personnel Heures de délégation Procédure prud'homale Salaire / rémunération Temps de travail

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