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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1245-10

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L. 1245-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706 Cour de cassation

[...] ALORS, d'autre part, QU'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre précédent, à savoir les périodes prévues pour la prise des jours RTT et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses m… [...]

02/10/2019 L.1245-10