Code du travail
Article L. 1245-10 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1245-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1245-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
Cour de cassation… légale au regard des articles L. 1232-7, L.1232-9, L.1245-10 et L.1245-11 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU'en estimant que l'avenant n° 1en date du 13 octobre 2016 manifestait « clairement » le consentement de la salariée aux conditions fixées par l'employeur faisant suite à de nombreux échanges préalables, indiquées dans un courrier…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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