Code du travail
Article L. 1222-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1222-13
Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
Cour de cassationavenant comportait exclusivement les énonciations requises par l'article L. 1222-13 du code du travail, sans aucune mention ou référence explicite ou implicite à des conditions ayant assorti la signature de cet avenant, le conseil de prud'hommes a dénaturé ce document, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
avenant comportait exclusivement les énonciations requises par l'article L. 1222-13 du code du travail, sans aucune mention ou référence explicite ou implicite à des conditions ayant assorti la signature de cet avenant, le conseil de prud'hommes a dénaturé ce document, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le.
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