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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1222-13

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L. 1222-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706 Cour de cassation

[...] 3°/ qu'en estimant que l'avenant n° 1 en date du 13 octobre 2016 manifestait « clairement » le consentement de la salariée aux conditions fixées par l'employeur faisant suite à de nombreux échanges préalables, indiquées dans un courrier du 29 septembre 2016, alors que cet avenant comportait exclusivement les énonciations requises par l'a… [...]

02/10/2019 L. 1222-13