Article L. 3142-8 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI des Vosges Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme Q...

; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir, le 13 octobre 2016, de l'imputation sur les congés payés ou sur des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller du salarié ou ses autres mandats syndicaux et participé à une journée de formation économique, sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L.

civile ; 1°- ALORS QUE le régime juridique du congé de formation économique, sociale et syndicale issu de l'article L.3142-7 du code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé au membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'en particulier, depuis l'abrogation de l'ancien article L.3142-8 du code du travail à compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps consacré à la formation économique, sociale et syndicale contrairement à ce que prévoit l'article L.2325-44 ; qu'en l'espèce, par courrier du 24 avril 2015, M. Y...

Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'elle a formés contre quatre jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Dijon le 21 février 2017, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, par mémoires distincts et motivés, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 31, IV, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ayant abrogé les dispositions de l'article L.

; qu'en se fondant sur le non paiement d'une prime d'ancienneté pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000, grief que la salariée n'a jamais reproché à la société Medica France avant la saisine de la juridiction prud'homale et n'a pas davantage invoqué au soutien de la prise d'acte de rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que de même, que par application de l'article L.