Article L. 3142-8 : texte et décisions associées

… sur rappel de salaire ; Aux motifs que l'article L 3142-8 du code du travail stipule : le salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l'employeur sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et…

… L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de…

… particulier, depuis l'abrogation de l'ancien article L.3142-8 du code du travail à compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps consacré à la formation économique, sociale et syndicale contrairement à ce que prévoit l'article L.2325-44 ; qu'en l'espèce, par courrier du 24 avril 2015, M. Y... a sollicité une demande de congé…

… 2014, ayant abrogé les dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail qui faisaient obligation aux employeurs d'au moins 10 salariés de verser une rémunération aux salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, sans prévoir, à compter du 1er janvier 2015 (date d'entrée en vigueur de la contribution nouvelle instituée par…

… ; 4°/ que de même, que par application de l'article L. 3142-8 du code du travail, sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié n'a aucun droit au maintien intégral de son salaire pendant ce congé, il bénéficie d'une partie d'un financement global pour l'ensemble des salariés à hauteur de 0,08 pour mille de la masse…