Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-24.264

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-24.264

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° E 16-24.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules Caillé auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (section commerce), dans le litige l'opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient pr…