Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.695

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2020

Numéro d'affaire

18-20.695

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10492

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10492 F Pourvoi n° S 18-20.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 L'association ADAPEI des Vosges, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-20.695 contre le jugement rendu le 7 juin 2018 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme N... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association ADAPEI des Vosges, et après débats en…